12.3718 · Interpellation · 2012-09-13
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Miroslav Cvetkovic a fui le Kosovo, comme la plupart des Serbes, parce que sa vie y était menacée. Les Serbes, de même que les Roms et autres minorités, n'y sont plus les bienvenus. Depuis l'entrée de l'OTAN dans cette province en juin 1999, la population serbe y a été divisée par six. En mars 2004, ils furent expulsés en masse sous les yeux indifférents des soldats occidentaux. Dans l'intervalle, plus de 150 édifices chrétiens du Kosovo, la plupart de valeur historique, ont été démolis, incendiés ou saccagés. En 2010, le rapport de Dick Marty révélait des détails horribles sur le trafic d'organes humains et l'interpénétration des structures criminelles et politiques locales.
Or, les Cvetkovic, résidant illégalement en Suisse, vont être expulsés. Mais pas vers le Kosovo, leur pays d'origine, où, le 6 juillet dernier encore, un couple de Serbes qui avaient osé y retourner était assassiné. Les Cvetkovic seront refoulés vers Belgrade, la capitale de la Serbie. Etrange procédé !
En 2008, au mépris de sa tradition de neutralité, la Suisse s'est hâtée de reconnaître la souveraineté du Kosovo. Madame Calmy-Rey justifiait alors cette décision en affirmant que ce pays remplissait toutes les conditions requises à une telle reconnaissance, puisque c'était un état de droit devenu sûr, et que les gens ayant fui le Kosovo y retourneraient en masse dès qu'il aurait été reconnu en tant que pays indépendant. Ceci pousse l'interpellant à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Le choix de Belgrade s'est-il fait sur demande expresse de M. Cvetkovic ou a-t-il été suggéré par la Confédération suisse ?
Dans la seconde hypothèse :
2. En refoulant les Cvetkovic vers la Serbie "restreinte", d'où ils ne viennent pas, la Suisse ne s'apprête-t-elle pas à discréditer triplement sa diplomatie à l'égard de cette région ?
a. En reconnaissant que le Kosovo n'est pas un pays vivable pour ses minorités et que la reconnaissance de son indépendance fut une erreur.
b. En admettant que le Kosovo est encore en quelque sorte sous juridiction serbe. Sinon, pourquoi ne pas renvoyer ses natifs en Bulgarie, par exemple ?
c. En appuyant de fait, par de tels transferts de population, la politique d'épuration ethnique du Kosovo voulue par les extrémistes albanais.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Il convient tout d'abord de préciser que, pour des raisons de protection des données et de la personnalité, le Conseil fédéral ne peut pas fournir d'informations détaillées sur des cas individuels en matière d'asile.
Les personnes qui possèdent plusieurs nationalités sont soumises au principe de subsidiarité et ne dépendent donc pas de la protection de la Suisse si elles peuvent trouver cette protection dans un autre État dont elles possèdent la nationalité.
En vertu de la constitution serbe de 2006, les habitants du Kosovo sont considérés comme étant des ressortissants serbes. Les personnes vivant au Kosovo peuvent posséder parallèlement la nationalité kosovare et la nationalité serbe.
L'Office fédéral des migrations considère qu'un renvoi vers la Serbie ne peut être exigé que lorsque les ressortissants kosovares entretiennent un lien étroit avec elle, notamment s'ils y ont des proches et s'ils y ont déjà vécu pendant un certain temps.
2a. Le Conseil fédéral a reconnu l'indépendance du Kosovo le 26 février 2008, après avoir évalué les intérêts de la Suisse dans ce contexte. Le 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice saisie par la Serbie n'a pas contesté la légitimité de l'indépendance du Kosovo. Avec sa décision, le Conseil fédéral a contribué à la stabilité du continent et au développement socioéconomique et politique des Balkans occidentaux. Il a accordé une importance particulière à une bonne cohabitation des différentes minorités. Aujourd'hui, nous constatons que des Serbes du Kosovo occupent des fonctions haut placées au sein de l'État kosovar, notamment un poste de premier ministre suppléant et trois postes de ministres. En outre, 20 des 120 sièges du Parlement kosovar sont réservés aux communautés ethniques minoritaires. Parmi ceux-ci, dix sont attribués aux Serbes du Kosovo. Enfin, tout changement de la constitution en lien avec les minorités ethniques doit être approuvé par deux tiers des représentants des minorités siégeant au parlement.
Au Kosovo, la Suisse s'engage pour le maintien de la stabilité et de la sécurité, le renforcement de l'état de droit, la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et des minorités ainsi que le développement économique du pays. Elle s'est en particulier mobilisée dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Ahtisaari (comprenant notamment un train de mesures pour la protection des Serbes et des autres minorités vivant au Kosovo ainsi que du patrimoine religieux et culturel) afin d'ancrer dans les lois et la constitution kosovares les droits des minorités en matière de politique et de langue. Le 10 septembre 2012, le Groupe de pilotage international a mis fin à la supervision de l'indépendance du Kosovo, jugeant satisfaisantes la mise en oeuvre du plan Ahtisaari ainsi que les garanties, désormais ancrées dans la constitution, d'une cohabitation pacifique des différentes communautés ethniques présentes au Kosovo.
2b. Voir réponse à la question 1.
2c. La mission de soutien de la paix de la Swisscoy, les différents projets de promotion de la paix et les programmes menés par la coopération au développement montrent à quel point la Suisse se mobilise pour un État de droit multiethnique, démocratique et pacifique, qui soit au service de tous les citoyens du Kosovo.
Réponse du Conseil fédéral.