Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique en matière d'attribution des fonds de la RPC de manière à ce que les projets déjà réalisés ne soient pas entravés par des projets dont la mise en oeuvre est peu probable ou improbable.

Begründung

Actuellement la liste d'attente RPC comprend un grand nombre de projets qui ont tout au plus une chance marginale d'être réalisés et de bénéficier de la rétribution. Les demandes concernant des projets dont la mise en oeuvre est par exemple bloquée par des oppositions paralysent d'autres projets qui sont déjà réalisés. Des projets déjà réalisés ne peuvent donc pas bénéficier de la RPC parce que des projets non réalisés, dont la mise en oeuvre est tout sauf certaine, bloquent la liste d'attente.

Dès qu'un projet est réalisé et que le démarrage de la production a été confirmé, il devrait être possible de transférer le projet de la liste d'attente vers une liste contenant les projets réalisés ou, du moins, de le mettre en tête de la liste d'attente, afin qu'il puisse bénéficier de la RPC.

En outre, les projets qui n'ont pas été réalisés et qui n'ont pas débouché sur une production attestée en l'espace de deux ans après l'inscription devraient être rayés de la liste d'attente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En septembre 2012, la liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) comptait environ 21 000 projets. Elle est de ce fait très longue, mais la Stratégie énergétique 2050 devrait y remédier. Les moyens à disposition du fonds RPC vont augmenter avec la suppression du plafond global des coûts et du plafond partiel pour les différentes technologies. La liste d'attente des technologies nécessitant beaucoup de temps pour la planification et la construction (éolien, petite hydraulique, biomasse) devrait ainsi être réduite. Une solution alternative est prévue pour les installations photovoltaïques. Les contingents annuels seront maintenus pour cette technologie, raison pour laquelle la liste d'attente ne disparaîtra pas pour ces projets. Cette liste sera cependant également réduite car les petites installations photovoltaïques (moins de 10 kilowatt)s bénéficieront de rétributions uniques au lieu de la RPC. Ces aides à l'investissement, versées une seule fois, atteindront au maximum 30 % des coûts d'investissement.

La réglementation proposée par la motion engendrerait une réorganisation complète de la liste d'attente. Les investisseurs ne bénéficieraient par ailleurs pas tous de la même sécurité en matière de planification : ceux qui peuvent assumer le risque financier sans garantie seraient favorisés alors que ceux qui dépendent d'une décision positive seraient désavantagés. Les premiers progresseraient dans la liste d'attente en raison de travaux rapidement réalisés sans décision positive concernant la RPC et les seconds seraient au contraire rétrogradés. Une telle réorganisation entraînerait une augmentation des effets d'aubaine. S'ajoute à cela que la gestion permanente de la liste d'attente, y compris les réponses à toutes les demandes, ne manquerait pas de pousser les charges administratives à la hausse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.