Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que toutes les entreprises suisses concernées mettent en oeuvre le guide de l'OCDE, qui a été élaboré avec le soutien de la Suisse ?

2. Quelles mesures a-t-il prévu à l'encontre des entreprises qui ne sont pas disposées à prendre des mesures de leur plein gré ?

3. Le Conseil fédéral va-t-il lancer un plan d'action national pour mettre en oeuvre la résolution 1952 et le guide de l'OCDE ?

4. Le septième principe des principes directeurs de l'ONU souligne la responsabilité incombant aux États d'origine de chercher des lacunes dans leur réglementation et, le cas échéant, d'imposer aux entreprises des contrôles visant à vérifier le respect du devoir de diligence. Comment le Conseil fédéral mène-t-il ces contrôles ?

5. Quels pays ou régions le Conseil fédéral considère-t-il comme des zones de conflit ou à haut risque ? Selon quels critères ? Des entreprises suisses exploitent-elles des minerais dans ces zones (commerce, financement ou transformation)? Si oui, dans quelle mesure ?

Begründung

Selon les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, le contrôle du respect du devoir de diligence, qui vise à protéger les droits de l'homme, est primordial pour que les entreprises assument leur responsabilité en la matière. Le septième principe souligne l'importance particulière de ce contrôle dans les zones touchées par des conflits.

En réponse à l'interpellation 12.3517, le Conseil fédéral indique qu'il attend des entreprises multinationales qu'elles remplissent des "devoirs particuliers de diligence", ce qui "concerne tout particulièrement les pays dans lesquels l'État de droit n'est pas encore fermement établi, ou les zones de conflit". En réponse à l'interpellation 12.3449, il précise : "Concrètement, cela signifie que les entreprises ont vis-à-vis de leurs filiales un devoir général de diligence (due diligence) qui leur enjoint d'identifier, d'éviter ou tout au moins d'atténuer les effets négatifs de leur activité sur l'environnement, les droits de l'homme ou le droit du travail, notamment."

Le Conseil de sécurité de l'ONU et l'OCDE oeuvrent à l'élaboration de procédures standard internationales cohérentes, à l'image de la résolution 1952 du Conseil de sécurité et du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Le guide de l'OCDE trouve toujours plus d'ancrage législatif : les États-Unis ont élaboré des dispositions d'exécution de la section 1502 de la loi Dodd-Frank (conflict minerals). En janvier 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle examinerait des moyens d'améliorer la transparence des chaînes d'approvisionnement et de promouvoir le guide de l'OCDE. En février 2012, la République démocratique du Congo a inscrit le devoir de diligence dans la loi.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à des interventions parlementaires antérieures, par exemple l'interpellation 12.3517 de Carlo Sommaruga, le Conseil fédéral a déjà souligné que les entreprises suisses, y compris celles actives dans le domaine des matières premières, sont soumises au droit suisse et à la législation des États où elles sont présentes. En outre, les entreprises multinationales sont censées non seulement respecter les prescriptions légales, mais encore remplir les devoirs de diligence particuliers que prévoit la responsabilité sociale des entreprises (RSE), notamment dans les pays où l'État de droit n'est pas encore fermement établi ou dans les zones de conflit.

1. Le guide OCDE rassemble les instructions de l'OCDE relatives au devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement des matières premières (Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque).Le SECO a participé à l'élaboration de ce guide de manière financière et en mettant à disposition un expert. Il soutient toujours sa mise en oeuvre et sa diffusion.Le seul fait que ce guide et ses annexes aient été rédigés dans le cadre d'un dialogue multipartite avec la participation active de nombreuses entreprises (entre autres de Suisse) illustre que cet instrument soit bien connu des entreprises.De nouvelles réunions multipartites sur la mise en oeuvre du guide OCDE ont eu lieu en novembre 2011 et en mai 2012, la prochaine est prévue en novembre 2012.Le dialogue se poursuit également en Suisse, et le guide est déjà disponible sur le site du SECO.

2. Le guide OCDE explique aux entreprises comment promouvoir une conduite responsable. Au sein de l'OCDE, la Suisse soutient les échanges entre entreprises sur l'application de ce guide. À l'avenir, ce guide servira aussi aux entreprises qui, dans certains pays, sont obligées par la loi de déterminer précisément l'origine de leurs produits issus de l'extraction de matières premières. Il n'a cependant pas de caractère contraignant.

3. La résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies S/RES/1952(2010) se réfère uniquement à la situation en République démocratique du Congo, le rapport d'experts correspondant S/2010/596 cite toutefois le guide de l'OCDE. Les actions entreprises sont mentionnées dans les réponses aux questions 1 et 4.

4. Le septième principe directeur de l'ONU relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dit ceci : comme le risque de violations caractérisées des droits de l'homme est plus élevé dans les zones touchées par des conflits, les États devraient faire en sorte de garantir que les entreprises opérant dans ces contextes ne prennent pas part à ces violations. Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution internationale dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme et examine son action au regard des obligations et des pratiques du droit international. S'il constate un besoin d'agir, il prend, si possible en accord avec la communauté internationale, les mesures nécessaires. Citons par exemple le rôle actif de la Suisse dans le processus de Kimberley, qui contribue à éviter que les diamants de la guerre n'arrivent sur les marchés légaux. Un autre exemple est le projet de loi concernant la réglementation des prestations des entreprises de sécurité privées, qui prévoit que de telles entreprises ayant leur siège en Suisse et actives à l'étranger doivent signer le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées. Le soutien de la Suisse au guide OCDE et aux principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, et les actions évoquées sont autant d'exemples concrets de l'engagement de la Suisse en faveur du septième principe directeur de l'ONU. Comme indiqué dans la réponse au postulat 12.3503 von Graffenried, la Confédération a lancé un dialogue multipartite en vue de réfléchir sur l'application de ces principes avec des acteurs externes à l'administration (notamment des entreprises, des scientifiques et des représentants de la société civile). 5. La classification d'États ou de régions comme zones de conflit ou à haut risque engendrant des devoirs de diligence particuliers dans l'extraction des matières premières, a été largement discutée au sein de l'OCDE. Cependant, pour des raisons pratiques et politiques, il est difficile d'établir une liste officielle de ces territoires. Le Conseil fédéral suit toutefois la situation dans les zones de conflit ou à haut risque et attend des entreprises suisses qu'elles remplissent un devoir de diligence accru dans ces territoires afin d'éviter des violations des droits de l'homme ou un soutien indirect aux conflits, en appliquant par exemple les mesures du guide OCDE. Il revient aux entreprises d'évaluer la responsabilité de leurs activités dans une région donnée, par exemple en collaboration avec leurs associations. Ainsi, le World Gold Council a élaboré une liste de différents critères (entre autres l'existence de sanctions à l'échelle régionale ou de sanctions de l'ONU) qui appellent un devoir de diligence accru. Vu la difficulté de définir le nombre et les limites des régions à risque, il n'existe pas de données sur les activités d'extraction, de traitement, de commerce et de financement des matières premières dans ces territoires.

Réponse du Conseil fédéral.