Wortlaut

De plus en plus de personnes commandent leurs médicaments à l'étranger, et principalement en Inde. Selon l'Institut suisse des produits thérapeutiques, les personnes qui veulent commander des médicaments sur des sites Internet indiens sont induits en erreur. En effet, ces sites font croire à la vente de médicaments originaux provenant de pays européens qui inspirent toute confiance, alors qu'en réalité ils remettent le plus souvent des imitations de piètre qualité fabriquées en Inde. Les exploitants de ces sites n'ont en général aucune connaissance médicale et se livrent sans scrupule, pour de pures raisons commerciales, à la vente illégale de produits, qui s'avèrent souvent dangereux pour la santé.

À la douane, les envois de médicaments sont identifiables. Les douaniers n'ont cependant pas la possibilité de séquestrer des médicaments importés pour un usage personnel ou d'avertir le destinataire de leur dangerosité. En extrapolant les données disponibles, l'Institut suisse des produits thérapeutiques estime que plus de 50 000 envois illégaux de médicaments ont lieu chaque année.

Celui qui commande des médicaments à l'étranger met sa propre santé en danger, mais la collectivité assume une partie des conséquences financières. On sait que la plupart des incidents médicaux sont dus à une mauvaise médication. Désormais, les médicaments viciés provenant de l'étranger sont également en cause.

Selon nos informations, des médecins suisses commandent des médicaments en Inde et les remettent à leurs patients, dont la sécurité n'est dès lors plus garantie.

Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il possible d'assurer un suivi des envois illégaux de médicaments adressés à des médecins ?

2. Dans quelle mesure serait-il possible d'apposer une mise en garde sur les paquets à la douane, par exemple "Attention, commerce illégal ! Ce paquet contient peut-être des substances dangereuses pour la santé !"

3. Que compte faire le Conseil fédéral contre la remise illégale de médicaments dangereux pour la santé destinés à un usage personnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) le 1er janvier 2002, le commerce transfrontalier de médicaments sur Internet a augmenté suivant ainsi la tendance internationale. Dès le début, les autorités sanitaires ont trouvé cette évolution critique. Les médicaments contrefaits commercialisés de cette manière posent notamment problème. Dans le cadre de la ratification de la "Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique" (Convention Médicrime), des mesures sont prévues à la fois dans la LPTh et dans le Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) pour lutter efficacement contre le commerce de tels médicaments. Le Conseil fédéral veut lancer la consultation sur ce projet au premier trimestre 2013.

1. La loi sur les produits thérapeutiques impose avant la mise sur le marché d'un médicament son autorisation préalable par l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic. Cependant, des dérogations à ce principe sont possibles lorsque la protection de la santé d'êtres humains ou d'animaux le justifie. Ainsi le personnel médical peut importer en petites quantités des médicaments non autorisés et prêts à l'emploi. La raison est la suivante : un traitement médicamenteux doit aussi être appliqué de manière optimale pour un patient donné lorsqu'un médicament de même usage n'est pas autorisé en Suisse ni disponible ou qu'un changement de médication n'est pas indiqué. Dans de tels cas, le personnel médical ne peut importer que des médicaments autorisés dans un État qui applique un système analogue. Ce sont les pays de l'UE ou de l'AELE, l'Australie, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les États-Unis d'Amérique. Cependant, si un autre médicament destiné au même usage est disponible en Suisse, le médecin a besoin d'une autorisation d'importation de l'Institut pour le cas particulier.

Si les autorités douanières saisissent des envois de médicaments qui ne répondent pas à ces exigences légales, ces paquets sont retenus et transmis à l'Institut pour examen complémentaire. Le cas échéant, celui-ci entame une procédure administrative. Dès lors, ces envois sont traçables en ce qui concerne l'expéditeur et le destinataire.

L'utilisation d'un médicament importé relève dans tous les cas de la responsabilité du médecin traitant qui est lié par le devoir de diligence : Quiconque effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures requises par l'état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé de l'être humain et des animaux (art. 3 LPTh). Ce principe veut également que les médicaments proviennent de sources qui garantissent que les produits sont de qualité élevée, sûrs et efficaces.

2. Les autorités ne peuvent pas transmettre au destinataire un envoi qu'ils considèrent comme illégal, c'est-à-dire non conforme à la loi, mais doivent le bloquer selon leurs possibilités et introduire des mesures administratives. Dans ce cadre, le destinataire est informé des risques potentiels pour sa santé. Dans la plupart des cas, une destruction du médicament en raison de sa dangerosité est décidée. Le Conseil fédéral ne voit pas l'avantage de la mise en garde proposée. Un tel autocollant général pour tous les envois divulguerait le contenu des colis postaux à des tiers, ce qui doit être considéré comme une violation de la protection des données.

3. Dans sa réponse à la question Hardegger 12.1065, "Mettre fin à l'importation par des particuliers de médicaments prêts à l'emploi non autorisés", le Conseil fédéral a déjà mentionné qu'il examinerait dans le cadre de la ratification de la Convention Médicrime si les règles relatives à l'importation de médicaments pour un usage personnel par des particuliers devaient être modifiées.

Réponse du Conseil fédéral.