Wortlaut

Le chaos entraîné par la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) en 2008 et les problèmes dans le domaine de l'asile se font chaque jour plus visibles. Les rapports des médias se succèdent, qui révèlent toute l'ampleur des dysfonctionnements. Il faut s'atteler sans plus tarder à résoudre les problèmes, ce qui m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour remédier à l'échec de la réorganisation de l'ODM, après que plusieurs acteurs ont clairement démontré que celle-ci avait mené l'ODM au bord de l'implosion ? Qu'a-t-il déjà entrepris ? Quelles étapes sont prévues, au plan organisationnel, pour assurer l'augmentation des capacités, aujourd'hui impérieuse ?

2. A quels services les postes de travail approuvés ces dernières années par le Parlement ont-ils été affectés au sein de l'ODM (prière d'établir une liste de tous les postes supplémentaires par an, par service et par fonction)?

3. La réorganisation a mené à un grand mécontentement parmi les collaborateurs de l'ODM. Quelles mesures ont-elles été prises pour éviter de nouveaux départs (et des pertes supplémentaires de savoir-faire) et pour augmenter l'efficacité ?

4. Que fait le Conseil fédéral pour rétablir l'efficacité du groupe de travail "Retour et exécution des renvois" après les nombreux départs dont il a souffert ?

5. Le canton d'Argovie transmet depuis peu à l'ODM les noms des requérants d'asile délinquants, afin que leurs dossiers soient traités plus rapidement. Comment garantit-on que les cantons sont placés sur un pied d'égalité lors du traitement des dossiers des requérants délinquants ? Le Conseil fédéral prévoit-il une extension de cette pratique à l'ensemble des cantons ?

6. Que compte entreprendre le Conseil fédéral à l'encontre des cantons qui sapent la stratégie d'aide d'urgence de l'ODM en continuant d'accorder l'aide sociale aux requérants déboutés ?

7. Si le Parlement devait décider de réduire l'aide sociale aux personnes qui font l'objet de la procédure d'asile, comment le Conseil fédéral mettrait-t-il en oeuvre cette exigence claire des Chambres et comment l'imposerait-t-il aux cantons ?

8. À combien de renvois chaque canton a-t-il procédé en 2009, 2010 et 2011 (prière de lister tous les cantons ainsi que les renvois possibles et effectifs)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et l'Office fédéral des migrations (ODM) ont convenu d'un agenda stratégique qui inclut des objectifs et des lignes d'action réalistes et contraignants concernant le traitement des demandes d'asile. Cet agenda doit servir de base pour remanier le Domaine de direction Asile et retour (DD AR) sur les plans stratégique et organisationnel et transférer les domaines liés au retour dans une nouvelle unité organisationnelle dénommée "Retour". Pour ce faire, un projet de mise en oeuvre "Développement de l'organisation AR" a été lancé. La nouvelle structure devrait être opérationnelle dans le courant du premier semestre 2013. De surcroît, une mesure immédiate a été décidée en vue de renforcer la direction de l'ODM. Le poste de directeur suppléant à plein temps a été créé et celui de chef du Domaine de direction Coopération internationale a entretemps pu être pourvu. De plus, l'équipe de direction du DD AR a été consolidée le 1er juillet 2012 dans le but de remédier au problème, constaté depuis la réorganisation, de la taille beaucoup trop grande des effectifs à gérer.

2. Depuis 2008, des postes supplémentaires ont été créés à l'ODM dans le cadre des budgets afin de faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. Ces postes ont été répartis comme suit :

Fonction2009201020112012Total (État à la fin de l'année par rapport à 2008)204070119,5Domaine de l'asile204062,5103,5Processus d'assistance----7,516,5

3. Les collaborateurs sont impliqués de manière active dans le projet de développement de l'organisation car ils prennent à différents sous-projets. En outre, le directeur de l'ODM organise régulièrement des séances d'information destinées à l'ensemble de son personnel. Quant aux postes supplémentaires créés pour parer à la hausse du nombre de demandes d'asile, ils ont pu être rapidement pourvus. Au niveau des collaborateurs, la réorganisation de l'office n'a pas entraîné de fluctuations notoires.

4. L'efficacité du comité d'experts paritaire "Retour et exécution des renvois", institué par le DFJP et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, est toujours garantie, malgré les quelques démissions enregistrées. Le rythme ordinaire des séances a même été accéléré en 2012, leur nombre passant de quatre à six.

5. Depuis toujours, l'ODM traite en priorité les demandes d'asile déposées par les délinquants, les personnes particulièrement récalcitrantes et les asociaux, pour autant qu'il ait connaissance de ces circonstances. C'est pourquoi il importe que les autorités cantonales compétentes lui transmettent systématiquement toutes les données et tous les documents susceptibles de lui être utiles. Afin d'améliorer ce flux d'informations, une procédure spéciale a été convenue avec le canton d'Argovie, à la demande de ce dernier. Au bout de trois mois, il s'agira d'évaluer la situation et de décider si les expériences tirées de cette initiative permettent d'obtenir de plus amples renseignements sur la manière d'améliorer la collaboration entre ledit canton et l'ODM, susceptibles d'être également utiles à d'autres cantons.

6./7. Conformément à l'art. 82, al. 1, de la loi sur l'asile, l'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal ; les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime de l'aide sociale. Le droit fédéral n'interdit pas aux cantons de verser aux personnes concernées des prestations qui dépassent le cadre de l'aide d'urgence. Si le Parlement décidait de réduire l'aide sociale octroyée aux personnes dont la procédure d'asile est en cours, le Conseil fédéral appliquerait ces dispositions légales en édictant une ordonnance d'exécution.

8. Le tableau figurant en annexe met en évidence le nombre de départs par voie aérienne effectués par canton en 2009, 2010 et 2011, de même que le nombre de bénéficiaires de l'assistance à l'exécution des renvois (nombre de personnes tenues de quitter la Suisse) au 1er janvier de chacune de ces années, également par canton (rapatriements sous contrainte et départs volontaires relevant des domaines des étrangers et de l'asile, y compris transferts Dublin, hormis les cas qui ne peuvent être attribués à aucun canton et ceux qui concernent la Principauté de Liechtenstein).

Annexe

CantonNombre de départs par voie aérienneNombre de bénéficiaires de l'assistance à l'exécution des renvois

20092010201101.01.200901.01.201001.01.201101.01.2012AG398450573416480432383AI3763643AR2924449151113BE8089701174731642694640BL143170227183203249223BS30540852975698281FR212186230202221237209GE539442733421459572502GL33443997710GR16415920051485861JU27406436293760LU248350458160137166135NE1049612599103120143NW31314265114OW2729371161011SG332508545225247294265SH33628245557672SO171222278148171178174SZ917711849505662TG277424380785796108TI34333443110896121113UR2936335635VD591663684772772938923VS336373391173178204203ZG7110210964636970ZH1864184819171212113813141282CH7209805594495291526360395755

Réponse du Conseil fédéral.