Wortlaut

Les villes suisses sont en plein développement et l'importance de préserver des espaces non construits participant à la qualité de vie n'est plus à démontrer.

Actuellement la politique des agglomérations permet de financer uniquement les mesures de mobilité. Pour les cantons, la bataille est souvent rude entre le développement des infrastructures, la construction de logements et la préservation d'espaces non construits. Ces derniers ont des rôles multiples tels que délassement, attrait touristique, approvisionnement en produits locaux, maintien de la biodiversité et qualité paysagère.

Confédération, cantons et communes soulignent d'ailleurs, dans le Projet de territoire suisse, la nécessité d'améliorer la qualité des zones urbanisées en y créant des espaces libres de construction.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Comment prévoit-il de préserver ces espaces non construits ?

2. Quelle typologie compte-t-il utiliser pour les qualifier et avec quels critères précis ?

3. La création d'un outil spécifique comme les parcs d'agglomération, ou tout autre espace non construit dans une agglomération, représente-t-elle une voie de mise en oeuvre possible ?

4. Quels sont les moyens nécessaires à leur réalisation ?

5. En vertu de quelles bases légales existantes peuvent-ils être financés dès aujourd'hui ?

6. Quelles modifications le Conseil fédéral compte-t-il proposer pour combler l'éventuel manque de financement (révision de la loi sur l'aménagement du territoire, etc.)? À quelle échéance ?

Begründung

Les cantons très urbains comme Genève sont confrontés à une pression de plus en plus forte en matière d'espaces ouverts jouxtant ou contenus dans le tissu bâti. Il est donc nécessaire de mettre en place les instruments permettant aux différents acteurs de gérer ces espaces. Cet enjeu est de portée nationale car il concerne les trois quarts de la population suisse (celle qui vit dans les zones urbaines).

Des projets modèles ont été subventionnés par l'Office fédéral du développement territorial qui réfléchit à la suite qu'il faudrait leur donner. Pour l'heure toutefois, aucune base légale ne prévoit le financement d'outils. Une cohérence politique, thématique et financière est cependant essentielle à l'équilibre et au développement durable de la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En principe, la préservation des espaces non construits est une tâche qui incombe aux villes, communes et cantons. La Confédération est consciente du rôle de ces espaces, notamment en lien avec une densification urbaine durable.

C'est la raison pour laquelle elle contribue depuis 2001 à leur promotion, en encourageant la collaboration et l'échange d'expériences sur cette thématique entre les villes et les agglomérations. Des premières réalisations existent déjà sous la forme de projets modèles tels qu'Aarepark, Birstalstadt, Limmattal et des projets d'agglomération comme ceux de Genève et d'Yverdon qui ont largement fait leurs preuves.

Concernant une éventuelle participation à plus large échelle de la Confédération, on rappellera que, le 20 avril 2011, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la poursuite et du développement de la politique des agglomérations. Il demande notamment à l'ARE et au SECO, en charge du dossier, d'examiner si les champs d'action thématiques "développement des espaces non bâtis" et "compétitivité au sens général" peuvent compléter la politique des agglomérations. Concernant le développement des espaces non bâtis, la Confédération examine s'il peut être renforcé à court terme à l'aide d'un guide, puis à moyen terme par un projet modèle "développement des espaces non bâtis" et à long terme par une pondération plus marquée des espaces non bâtis dans les projets d'agglomération.

2. La typologie des paysages de Suisse offre aux services fédéraux, mais également aux cantons, villes et communes un document de référence leur permettant d'intégrer suffisamment tôt les caractéristiques du paysage au sens large. A part cela, la Confédération n'utilise ni typologies ni critères pour évaluer les espaces non bâtis.

3. Le Conseil fédéral a chargé l'ARE et le SECO de lui soumettre d'ici fin 2014 une proposition d'orientation de la politique des agglomérations pour la législature 2016-2019. Dans le cadre de ce mandat, il sera possible d'examiner en quoi par exemple les parcs d'agglomération pourraient jouer à l'avenir un rôle plus important dans cette politique. Cet examen portera toutefois de manière prépondérante sur une pondération plus prononcée de la question des espaces non bâtis dans les instruments existants de la politique des agglomérations de la Confédération (cf. à ce sujet la réponse à la question 1).

4. Les moyens nécessaires pour soutenir les parcs d'agglomération doivent avant tout être fournis par les communes et les cantons. Actuellement, la Confédération n'a aucune possibilité de financer de tels projets dans le cadre des projets d'agglomération. En recourant à l'instrument des projets modèles, elle peut, à titre subsidiaire, soutenir techniquement et financièrement des projets innovateurs dans une phase pilote. A long terme on analysera comment renforcer le thème du développement des espaces non bâtis dans les projets d'agglomération. Il s'agira d'examiner des possibilités de financement aussi bien pour les nouveaux projets modèles que pour renforcer les projets d'agglomération au niveau du développement des espaces non bâtis.

5. Pour l'instant, les bases juridiques existantes ne permettent de soutenir que des projets pilotes innovateurs dans ce domaine ainsi que les réseaux de chemins destinés à la mobilité douce, nécessaires à la desserte et à l'utilisation de ces espaces non bâtis.

6. La Confédération ne dispose actuellement pas de ressources spécifiques pour développer de manière générale ces espaces non bâtis dans les régions urbaines ou ailleurs. Il faudrait élaborer une nouvelle loi si la Confédération était appelée à cofinancer des mesures visant à développer ces espaces dans le cadre des projets d'agglomération transports et urbanisation. La loi actuelle sur le fonds d'infrastructure n'autorise pas de financement de ce genre.

Réponse du Conseil fédéral.