Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la transparence des flux de paiements entre les entreprises de matières premières et les gouvernements, sur le modèle des dispositions d'exécution de la Section 1504 de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs. Ce renforcement de la transparence concernera notamment les entreprises de matières premières cotées en bourse ou non qui ont leur siège en Suisse ou qui y exercent leurs activités commerciales principales, de même que les activités commerciales portant sur les matières premières (y compris le commerce de transit).

Begründung

Le 22 août 2012, la United States Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté les dispositions d'exécution de la section 1504 de la loi Dodd-Frank ; depuis lors, les entreprises de matières premières cotées aux États-Unis sont tenues de présenter tous les paiements effectués en faveur de gouvernements. Dans l'Union européenne, des prescriptions semblables sont attendues ces prochains mois suite à la révision des directives sur la transparence et la présentation des comptes. Au Canada, pays qui abrite une autre bourse importante ainsi que des entreprises de matières premières, ces dernières et des ONG élaborent un système similaire qui devrait être disponible mi-2013. Elles veulent ainsi créer une égalité juridique pour les entreprises de matières premières concernées.

Dans sa réponse à l'interpellation Müller Geri 12.3627, le Conseil fédéral a récemment reconnu l'importance d'une "transparence accrue dans le secteur des matières premières", notamment comme "moyen d'accroître la mobilisation interne de ressources dans les pays en développement". Dans sa réponse à l'interpellation Ingold 12.3449, il souligne que la Suisse s'engage activement sur le plan international pour renforcer la transparence et l'obligation de rendre des comptes. Les initiatives volontaires telles que l'initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) ont atteint certains buts, mais ne suffisent pas pour établir un système global contraignant visant à garantir la transparence.

Un tel système est en train d'être mis en place. Forte de sa position importante dans le commerce des matières premières, la Suisse a la chance de pouvoir y contribuer largement. Faute d'un tel système, il est à craindre que notre pays n'attire de plus en plus d'entreprises pour des opérations visant à contourner les interdictions et ne s'expose davantage à la critique internationale. Il faut en outre instaurer l'égalité juridique pour toutes les entreprises suisses. À l'avenir, toutes les entreprises de matières premières devront faire preuve de transparence, et pas uniquement celles cotées auprès de bourses américaines (ou européennes), comme l'a également reconnu le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Fehr Hans-Jürg 11.3859.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Commission UE (COM/2011/684/FINAL), les entreprises qui dépassent deux des trois seuils se rapportant au total du bilan de 40 millions d'euros, au chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros et à l'effectif de 250 emplois, dont l'activité touche les secteurs des industries extractives ou de l'exploitation des forêts primaires, doivent déclarer dans un rapport annuel les sommes versées aux gouvernements. Les sociétés cotées en bourse sont soumises au même régime. Par contre, les entreprises qui se limitent au seul négoce de matières premières ne sont pas concernées. La proposition de la Commission est actuellement en cours de discussion au sein du Conseil et du Parlement de l'UE, un résultat final n'étant pas attendu avant le printemps 2013.

La commission américaine "Securities and Exchange Commission (SEC)" a adopté des dispositions de mise en oeuvre de la loi Dodd-Frank (section 1504), évoquée dans la motion, qui s'adressent aux entreprises cotées en bourse et sont comparables à celles de l'UE. La loi Dodd-Frank s'applique principalement aux entreprises extractives,le négoce de matières premières n'étant que partiellement englobé. L'activité de seul négoce en dehors du pays d'extraction et le marketing sont exclus de cette réglementation, alors que l'exportation en fait partie. Les dispositions de mise en oeuvre de la SEC sont actuellement controversées. Un groupement interprofessionnel les conteste en justice. La SEC continue cependant à mettre en oeuvre la section 1504 comme prévu.

Les entreprises ayant leur siège en Suisse, dont l'activité s'inscrit dans le secteur de l'extraction des matières premières et qui sont cotées aux USA ou dans l'UE, devraient par conséquent déclarer l'ensemble des sommes versées aux gouvernements, comme le prévoient les dispositions proposées par la Commission UE et la loi Dodd-Frank.

Le Conseil fédéral entend poursuivre les efforts européens et américains et salue l'objectif de la motion tendant à augmenter la transparence des flux de paiement entre les entreprises extractives de matières premières et les gouvernements. Il soutient en outre l'initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) émanant de pays, d'entreprises et d'organisations non gouvernementales qui encourage une transparence accrue s'agissant de sommes versées à des gouvernements de pays en voie de développement par des entreprises extractives de matières premières (cf. Interpellation Müller Geri 12.3627).

Le Conseil fédéral est d'avis que la portée définitive des prescriptions européennes et américaines sur la transparence n'est pas encore suffisamment claire et que le seul négoce de matières premières en dehors du pays d'extraction ne sera très vraisemblablement pas englobé. Il rejette dès lors la motion. La plateforme interdépartementale instituée par le Conseil fédéral sous la direction du Département fédéral des finances, du Département fédéral de l'économie et du Département fédéral des affaires étrangères élabore actuellement un rapport de base.

Si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil fédéral se réserve la possibilitéde proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen, qui porterait uniquement sur les entreprises tombant dans le champ d'application des futures dispositions européennes ou américaines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.