Wortlaut

D'après la presse, la Garde des finances italienne, sans doute à la recherche de fraudeurs du fisc, aurait pénétré également sur le territoire des Grisons, notamment en Engadine, foulant aux pieds la souveraineté territoriale de la Suisse.

Selon la Garde des finances, les suspects seraient filmés, photographiés et parfois même pris en filature jusque chez eux à Saint-Moritz ou à Silvaplana.

Le maire de Saint-Moritz aurait même demandé aux autorités cantonales ce qu'il était censé faire si d'aventure il prenait sur le fait des policiers italiens dans sa juridiction. Le conseiller d'État Hansjörg Trachsel va quant à lui jusqu'à parler de provocation pure et simple.

1. Le Conseil fédéral a-t-il eu vent de telles violations du territoire suisse ?

2. Si oui, où (lieux, cantons) et à quand remontent les premiers faits signalés ?

3. Si oui, qu'entend-il faire pour y mettre un terme immédiatement ?

4. Protestera-t-il auprès du gouvernement italien ou auprès de son ambassadeur à Berne ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 271, al. 1, du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics se rend punissable. Des actes exécutés par des autorités étrangères sur le territoire suisse ne peuvent par conséquent être considérés comme licites que s'ils se fondent sur un accord international ou s'ils ont été autorisés par les autorités suisses compétentes. L'accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane (RS 0.360.454.1) n'autorise pas les autorités italiennes à effectuer sur le territoire suisse des actes officiels tels que mentionnés par l'auteur de l'interpellation. La Convention d'application de l'accord de Schengen autorise certes l'observation transfrontalière, mais uniquement lorsque, sur demande préalable, une autorisation a été délivrée. Une autorisation n'est notamment délivrée que lorsque l'infraction à l'origine de la mesure peut donner lieu à une extradition.

S'agissant des activités que la Garde des finances auraient menées sur le territoire grison, l'Office fédéral de la police (fedpol), compétent en la matière, n'a délivré aucune autorisation. De plus, la Confédération ne dispose pas non plus d'éléments laissant penser que cette autorité aurait procédé à de tels agissements illégaux sur le territoire suisse. Le Conseil fédéral ne peut néanmoins exclure que, par le passé, des fonctionnaires étrangers soient entrés sans autorisation en Suisse pour y mener des enquêtes fiscales. Cela étant, il convient de souligner que la répression d'actes non autorisés relève de la compétence des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Celles-ci examinent dans le cas d'espèce s'il y a violation de l'article 271 CP.

Réponse du Conseil fédéral.