Simplifier la réglementation pour accroître la rentabilité de la navigation aérienne en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en chantier une révision systématique de la législation et de l'application du droit dans le domaine de la navigation aérienne dans le but de renoncer à des actes normatifs et à des mesures administratives qui affectent la rentabilité de la navigation aérienne en Suisse ou qui ne procurent aucun gain réel et raisonnable en matière de sécurité.

Begründung

Longueur des procédures, rigidité des réglementations, légalisme dont on se passerait volontiers, complexité inutile des directives ou formalisme pointilleux engendrent des coûts supplémentaires exorbitants, qui affectent la compétitivité de la navigation aérienne en Suisse.

Le Conseil fédéral a beau avoir expliqué dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Germanier (08.3334) que les réglementations dans le domaine de l'aviation étaient mises en oeuvre en tenant compte des conditions, la pression réglementaire ne fait que s'accroître depuis lors. Certes, les réglementations trouvent surtout leur origine à l'étranger. Mais la Suisse applique aussi certaines recommandations internationales non contraignantes comme s'il s'agissait de règles contraignantes. Des contraintes onéreuses visant les aéroports publics sont malheureusement aussi appliquées aux champs d'aviation privés sans que des motifs de sûreté ne puissent le justifier. De telles contraintes inutiles font d'ailleurs obstacle à la mise en oeuvre de l'article 86 de la Constitution, en ce sens que l'Office fédéral de l'aviation civile justifie le refus de subventionner des projets dignes d'être encouragés en invoquant le caractère - à son avis - contraignant d'autres projets (cf. motion Joder 12.3214).

Il convient par ailleurs de passer régulièrement au crible le droit fédéral dans le domaine de l'aviation (cf. Motion Spuhler 00.3673). Nombreuses sont les mesures qui ont été ordonnées pour des raisons de sûreté, sans que le régulateur suisse ne procède - comme cela se fait habituellement dans les procédures internationales - à une "analyse d'impact de la réglementation", qui évalue notamment les conséquences économiques du nouveau projet. L'évaluation de cette analyse doit être faite conjointement avec les milieux concernés et peut sans nul doute éviter des chicanes inutiles. En Suisse, le critère de l'impact pour les PME est très important et doit donc être dûment pris en compte.

Pour conclure, je souhaite évoquer l'article 5 LOGA, qui précise que la Confédération est tenue d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution en appliquant les critères de la nécessité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage à améliorer la compétitivité de l'aviation civile. Pour atteindre cet objectif inscrit dans son Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 (FF 2005 1655 ss), il entend créer des conditions favorables pour le transport aérien et veille à ce que la surveillance de l'aviation soit assurée de manière efficace et respectueuse des coûts.

En tant qu'autorité de surveillance au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur l'aviation (LA ; RS 748.0), l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ne se contente pas de surveiller le respect des normes de sécurité mais examine également l'efficacité économique et technique du droit aérien en vigueur. Les directives du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 et du 18 janvier 2006 relatives à l'analyse d'impact de la réglementation sont également appliquées dans le domaine de l'aviation civile. Les lois, ordonnances, directives et instructions sont systématiquement examinées du point de vue de leurs conséquences économiques. Cette analyse est très rigoureuse dans le domaine de l'aviation civile suisse, puisque les groupes d'intérêt concernés sont impliqués suffisamment tôt dans tous les projets de réglementation ("stakeholder involvement"). Par conséquent, l'examen exigé par l'auteur de la motion est assuré de manière continue dans le cadre des tâches de régulation.

Compte tenu de son implication internationale, l'aviation civile suisse est influencée de manière déterminante par les prescriptions internationales. En tant que membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA), la Suisse est tenue d'appliquer leurs réglementations. Cet ensemble de réglementations internationales doivent garantir un niveau de sécurité élevé et une concurrence équitable dans le domaine de l'aviation civile. Si la Suisse se soustrayait à la réglementation de l'OACI et de l'AESA, les entreprises de transport aérien de notre pays ne pourraient en grande partie plus opérer à l'échelle internationale. Un grand nombre de normes nationales se fondent sur ces prescriptions internationales et ne peuvent par conséquent être purement et simplement "ignorées".

Force est de constater qu'au niveau européen, un grand nombre de nouveaux règlements ont été adoptés ces dernières années, ce qui a engendré des difficultés pour l'industrie aéronautique concernée sans pour autant faire progresser la sécurité. Il existe bel et bien une surréglementation, notamment dans le domaine de l'aviation générale (aviation légère et de loisirs). L'OFAC s'engage donc au sein de commissions internationales pour un allégement du dispositif normatif et pour le ralentissement du rythme de réglementation. En outre, il tente d'accorder plus d'importance au principe de subsidiarité. Lors de la dernière Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), l'office a rendu une déclaration circonstanciée appelant l'AESA à réfréner son activisme réglementaire (http ://www.bazl.admin.ch/easa/03638/index.html ?lang=fr).

Cette intervention a rencontré un large écho et a été soutenue par un grand nombre d'États. La Commission européenne a même annoncé qu'elle allait se prononcer de manière détaillée sur cette question. En outre, la Suisse s'engage depuis toujours en faveur de solutions pragmatiques, non seulement en ce qui concerne les mesures destinées à améliorer la sécurité aérienne mais aussi en ce qui concerne les mesures de protection contre les actes criminels. Ainsi, c'est à la Suisse que l'on doit la suppression des contrôles de sûreté pour les passagers en transit entre deux pays de l'UE.

Récemment, l'OFAC a en outre déclaré à plusieurs reprises que les prescriptions de l'OACI qui n'ont qu'un caractère de recommandation sont uniquement reprises dans le droit national si l'amélioration de la sécurité est prouvée et si les mesures qui y sont liées sont proportionnelles. Ces efforts sont aussi reconnus par les acteurs de l'aviation suisse.

Les revendications de l'auteur de la motion sont ainsi en l'espèce entièrement prises en compte. Une analyse distincte ne s'impose par conséquent pas.

En ce qui concerne le critère du caractère facultatif des mesures dans le cadre du financement spécial en faveur du transport aérien (application de l'art. 86 de la Constitution), le Conseil fédéral renvoie à sa prise de position sur la motion Joder 12.3214.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.