Wortlaut

La Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP) décide manifestement de la reconnaissance des écoles de maturité professionnelle et fixe dans ses "aide-mémoire" les exigences à remplir par le corps enseignant dans ces écoles.

Dans le même temps, les cantons fixent eux aussi les exigences en la matière dans leur législation sur le statut du corps enseignant.

1. Quelle est la base juridique de la CFMP ?

2. Qui établit les tâches, les compétences et les responsabilités de la CFMP ?

3. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les cantons appliquent le droit fédéral ?

4. D'un point de vue juridique, quelle est la valeur contraignante des "aide-mémoire" de la CFMP au niveau fédéral, pour les cantons et pour leurs écoles de maturité professionnelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP) est une commission extraparlementaire selon l'art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010). Elle est l'organe consultatif pour les questions concernant le développement de la maturité professionnelle, et en particulier la reconnaissance des filières de formation.

1. La composition et la constitution de la CFMP sont régies dans l'article 33 de l'ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr ; RS 412.103.1). La commission se compose au maximum de quinze représentants de la Confédération, des cantons, des organisations du monde du travail, des écoles professionnelles et des hautes écoles spécialisées.

2. Les tâches, les compétences et les responsabilités de la CFMP sont définies dans l'article 70 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10).

3. Selon l'art. 65, al. 4, de la LFPr la Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la LFPr par les cantons. En tant que partenaires de la formation professionnelle, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et les cantons collaborent étroitement pour garantir l'application de la LFPr. L'OFFT participe notamment aux séances de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), qui rassemble les directeurs des offices cantonaux responsables de la formation professionnelle.

4. Les "aide-mémoire" de la CFMP doivent garantir une application homogène de la LFPr et l'égalité de traitement des demandes de reconnaissance de filières de formation déposées auprès de la CFMP.

Les exigences fixées pour le corps enseignant dans les écoles professionnelles et pour la maturité professionnelle sont des exigences minimales. Les cantons peuvent définir des exigences plus sévères dans le cadre de l'application de la LFPr.

Réponse du Conseil fédéral.