Wortlaut

Le transfert du réseau de transport d'électricité concerne d'une manière générale aussi bien les cantons, qui sont les propriétaires indirects du réseau de transport, que la sécurité de l'approvisionnement. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est le transfert du réseau de transport ?

2. Quels sont les critères qui sous-tendent le transfert ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est judicieux que les anciens propriétaires soient obligés de laisser leur capital proportionnellement sous la forme d'actions et d'engagements dans la société nationale du réseau de transport, sans perspective de recevoir une indemnisation en fonction du risque encouru ?

4. À son avis, quelle politique des dividendes faut-il mener pour que les intérêts des anciens et des nouveaux actionnaires soient préservés ?

L'alinéa 4 de l'article 33 de la loi sur l'approvisionnement en électricité dispose ce qui suit : "Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'approvisionnement en électricité transfèrent le réseau de transport à l'échelon de la Suisse à la société nationale. En contrepartie, elles se voient attribuer des actions de la société ainsi qu'éventuellement d'autres droits. Toute perte dépassant la valeur des actions et droits attribués fait l'objet d'une compensation de la part de la société nationale." L'alinéa 5 précise que si les entreprises d'approvisionnement en électricité ne s'acquittent pas de cette obligation, la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) rend les décisions nécessaires d'office ou sur proposition de la société nationale.

Le transfert devrait par conséquent être réglé contractuellement entre la société nationale du réseau de transport et les propriétaires du réseau, sous la surveillance de l'Elcom. Cette dernière devrait notamment garder à l'esprit en particulier les intérêts des consommateurs.

Le transfert du réseau de transport d'électricité concerne d'une manière générale aussi bien les cantons, qui sont les propriétaires indirects du réseau, que la sécurité de l'approvisionnement. Cette opération concerne avant tout les estimations et les valeurs d'imputation, mais aussi le financement des apports en nature et la politique des dividendes que mènera la société nationale du réseau de transport. Suivant les conditions de transfert qui seront fixées, il en résultera des dépréciations considérables et donc la destruction de valeurs au détriment des cantons, qui sont les propriétaires indirects du réseau. Par ailleurs, l'immobilisation de capitaux peut entraîner la disparition de possibilités d'investir dans le tournant énergétique.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le contexte des obligations visées à l'article 33 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), les dispositions contractuelles convenues entre Swissgrid et les propriétaires actuels des sociétés de réseau (les "apporteurs") conduisent à des modifications et à des ajouts dans les statuts de Swissgrid. Or selon l'article 19 LApEl, les modifications apportées aux statuts de la société nationale sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

En sa qualité d'autorité fédérale indépendante de régulation et afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité financière de Swissgrid, la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) a suivi de très près le processus de transaction depuis juillet 2010. Elle a ouvert une procédure formelle sur la structure financière au printemps 2011, procédure au cours de laquelle elle a essentiellement examiné la légitimité de la structure de capital choisie, la stabilité financière et la capacité de Swissgrid à supporter durablement les risques.

1. L'Elcom a achevé le 20 septembre 2012 la procédure relative à la structure financière, au terme d'investigations approfondies complétées par des expertises externes. Cette procédure a permis de jeter les bases contractuelles du transfert.

Les modifications indispensables aux statuts de Swissgrid seront approuvées à la fin octobre ou en décembre par le conseil d'administration et l'assemblée générale de Swissgrid ainsi que par le Conseil fédéral. Le réseau de transport pourra donc être transféré dans les délais, soit au début de 2013, à la société nationale du réseau de transport.

2. Dans le cadre de la procédure précitée, l'Elcom a également examiné la question de savoir selon quelle valeur les propriétaires actuels devraient être indemnisés. Pour éviter le risque de coûts non couverts pour Swissgrid, la commission a décidé que la valeur réglementaire serait déterminante. La valeur réglementaire désigne la valeur prévue par la loi sur l'approvisionnement en électricité pour le calcul de la rémunération de l'utilisation du réseau. Le montant se chiffre actuellement à quelque 2 milliards de francs.

23./4. Lors de la modification nécessaire des statuts de Swissgrid du fait du transfert des réseaux, le Conseil fédéral doit vérifier que la sécurité de l'approvisionnement dans toutes les régions de la Suisse, l'indépendance de la société nationale et l'exploitation non discriminatoire du réseau sont garantis (art.19 LApEl). En sa qualité d'autorité fédérale indépendante de régulation, l'Elcom a notamment pour tâche de veiller à la sécurité de l'approvisionnement en électricité et de s'assurer que les réseaux d'électricité sont exploités de façon sûre, performante et efficace. La préservation des autres intérêts des actionnaires, anciens ou nouveaux, est subordonnée à ces impératifs.

Les propriétaires actuels de réseau de transport et Swissgrid ont concrétisé contractuellement les enseignements tirés de la procédure de l'Elcom selon les modalités suivantes :

- structure de capital : au moment du transfert, les fonds propres s'élèvent à 30 %, à quoi s'ajoutent 35 % d'emprunts à conversion obligatoire ayant un caractère de fonds propres ;

- stabilité financière : le paiement aux propriétaires est échelonné dans le temps et se fait par le biais de fonds de tiers à long terme, ce qui crée une base de financement sûre pour Swissgrid, surtout pendant la phase initiale ;

- capacité à supporter les risques : conjuguées à un capital-risque approprié, ces mesures renforcent la capacité de Swissgrid à supporter les risques et à investir.

Ces principes ayant été concrétisés dans les conventions conclues avec les propriétaires actuels de réseau de transport, l'Elcom estime que Swissgrid dispose d'assises financières solides pour reprendre le réseau et faire face aux investissements à venir.

Réponse du Conseil fédéral.