Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (modèle AERF) avec les pays prioritaires de la coopération suisse au développement.

Begründung

Dans son rapport du 4 avril 2012 "Avantages et inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements avec des pays en développement", le Conseil fédéral fait notamment les constats suivants :

1. "Dans la logique des politiques de développement, il est dans l'intérêt de la Suisse de conclure des CDI ou des AERF avec des partenaires pertinents à tous les stades de développement, afin de permettre aux pays en voie de développement de mieux mobiliser leurs ressources internes et pour préserver la réputation d'intégrité de la place financière suisse."

2. "Dans l'optique des États ou territoires en développement, les clauses d'assistance administrative en matière fiscale constituent un moyen commode d'obtenir d'autres États contractants ... des renseignements dont ils puissent ensuite se servir afin de combattre la fuite de capitaux et la soustraction fiscale pratiquées par leurs propres contribuables, autrement dit pour mieux exploiter leur substance fiscale."

Il nous faut en conséquence entamer des négociations au plus vite pour conclure de tels accords, au premier chef avec les États prioritaires de notre coopération au développement. Ceci permettrait sans conteste d'améliorer considérablement l'efficacité de la coopération. Il est en effet particulièrement choquant que le Secrétariat d'État à l'économie soutienne avec l'argent du contribuable suisse le budget d'États qui n'auraient pas besoin d'aide s'il était plus difficile pour leur élite aisée de pratiquer l'évasion fiscale. La lutte contre la soustraction à l'impôt doit devenir une partie intégrante de la coopération suisse au développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de sa coopération internationale, la Suisse engage des fonds publics pour financer des mesures efficaces contre la pauvreté et promouvoir le développement durable. Elle s'attache à soutenir les efforts déployés par les États pour vaincre leurs problèmes de pauvreté et de développement. Or, pour ce faire, elle a besoin d'États partenaires dotés de structures performantes et capables de mobiliser eux-mêmes des moyens dans la lutte contre la pauvreté. Du point de vue de sa politique de développement, la Suisse a donc un intérêt certain à empêcher les flux financiers illicites (soustraction fiscale, blanchiment d'argent, corruption) des pays en développement vers l'étranger. La conclusion d'une convention de double imposition (CDI) ou d'un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec des pays en développement se révèle donc pertinente du point de vue de la politique de développement. Non seulement cette démarche complète les efforts déployés par la coopération suisse au développement pour renforcer les systèmes fiscaux des pays en développement, mais elle contribue aussi à renforcer l'intégrité et la réputation de la place financière suisse.

Concrètement, il s'agit d'évaluer tous les intérêts en jeu et de décider au cas par cas s'il est opportun de conclure un CDI ou un AERF. Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 4 avril 2012, le Département fédéral des finances (DFF) peut régler les questions d'entraide administrative en matière fiscale dans des AERF conclus avec des États et des juridictions, pour autant que ces derniers aient soumis une requête correspondante à la Suisse ou que la Suisse soit intéressée à signer un tel accord pour des motifs fiscaux ou des raisons liées à sa politique de développement. Le DFF a déjà initié des négociations allant dans ce sens avec certaines juridictions. La base requise pour remplir l'objectif poursuivi par l'auteur de la motion est dès lors donnée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.