Wortlaut

De plus en plus de personnes, en particulier des détenteurs de petites et moyennes entreprises, se plaignent de la difficulté croissante d'octroyer un gain intermédiaire à des chômeurs, à cause de conditions administratives trop strictes et excessives. Cela va à l'encontre de tous les efforts fournis pour maintenir le chômage à un taux le plus bas possible.

À ce sujet, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il pour faciliter sensiblement l'octroi d'un gain intermédiaire à des chômeurs, en réduisant les lourdeurs bureaucratiques qui en rendent l'octroi difficile ?

2. Existe-t-il des études à ce sujet qui présentent des chiffres significatifs ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il que des mesures correctives sont nécessaires et, dans l'affirmative, lesquelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de l'exécution de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral s'efforce autant que possible de maintenir au plus bas la charge administrative pour les employeurs comme pour les assurés, sans toutefois perdre de vue le cadre légal en vigueur.

La présente interpellation se concentre sur le formulaire "Attestation de gain intermédiaire". Il s'agit d'un document à faire signer par l'employeur qui se compose de 18 questions et que les assurés en gain intermédiaire doivent envoyer chaque mois à la caisse de chômage. Les assurés réalisent un gain dit intermédiaire, lorsque le salaire résultant de leur activité est inférieur aux indemnités de chômage auxquelles ils ont droit. Ces assurés ont, par conséquent, droit à des prestations compensatoires de la part de l'assurance-chômage.

La structure d'une activité en gain intermédiaire peut fortement varier (par ex. travail avec salaire horaire ou mensuel, travail sur appel, absences en raison de maladie, accidents, maternité, service militaire) et changer d'un mois à l'autre. Les réponses à ces 18 questions permettent aux caisses de chômage de se faire une idée des éléments qui changent mois après mois. Ces variables ont toujours un effet direct sur le montant de l'indemnité de chômage et le droit de base aux prestations de l'assurance-chômage. Le formulaire garantit ainsi que les indemnités de chômage soient versées à temps, correctement et conformément à la loi.

Pour alléger la tâche des assurés, le formulaire peut également être rempli sous forme électronique. Les assurés n'ont donc plus qu'à modifier les données qui changent. Par ailleurs, l'assuré est dispensé de transmettre tous les mois cette attestation, dans la mesure où son activité en gain intermédiaire reste au même taux et où il réalise un salaire mensuel dont le montant ne varie pas.

2. Aucune étude n'a été réalisée autour de ces chiffres. Il n'existe d'ailleurs pas d'étude en la matière. En revanche, l'organe de compensation de l'assurance-chômage, rattaché au Secrétariat d'État à l'économie (SECO), accorde beaucoup d'importance à l'échange d'expériences avec les cantons et les caisses de chômage. Ces derniers, qui sont pour leur part en contact direct avec les employeurs, communiquent au SECO les problèmes qu'ils rencontrent dans le cadre de leurs activités d'exécution.

3. Le SECO va prendre contact avec les employeurs et étudier les possibilités de simplification du formulaire concerné afin de diminuer le temps nécessaire à remplir l'attestation de l'employeur et réduire "les lourdeurs bureaucratiques". Le Département fédéral de l'économie a, en outre, récemment assuré à la sous-commission DFF/DFE de la CdG-E qu'il étudierait le formulaire de gain intermédiaire de manière critique avec le concours des organes d'exécution.

Réponse du Conseil fédéral.