Fixer un quota de femmes dans l'administration fédérale et prendre des mesures de soutien

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur des mesures de soutien en faveur de l'égalité entre les sexes dans l'administration fédérale. Il s'inspirera à cet effet de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est également chargé d'élaborer un plan d'action pour mettre sur pied ces mesures, l'objectif étant de permettre l'introduction d'un quota de femmes de 40 %. À cette fin, le Conseil fédéral est invité à se fonder sur le plan d'action du canton de Vaud sur l'égalité entre les sexes.

Il examinera notamment les mesures suivantes dans les détails :

1. réalisation de l'égalité salariale conformément à la Constitution fédérale ;

2. accès à un service d'accueil extrafamilial des enfants ;

3. encouragement des possibilités de carrière et des stratégies de relève pour les femmes des hautes écoles à la vie active ;

4. promotion de modèles de temps de travail flexibles et non discriminatoires (temps de travail annuel, travail à temps partiel, etc.) pour les deux sexes ;

5. promotion du partage de poste pour les deux sexes ;

6. possibilité d'exercer le travail d'aide ("care") et de réduire temporairement à cet effet son taux d'activité (congé parental, congé pour dispenser des soins).

Begründung

Les quotas représentent un instrument efficace pour augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Nos voisins et la Norvège en sont un parfait exemple. Néanmoins, la simple imposition d'un quota de femmes n'est pas suffisante, étant donné que sa mise en place nécessite des mesures d'accompagnement. L'objectif du quota est la modification de la situation existante, raison pour laquelle il est limité dans le temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des cinq dernières années, la proportion de femmes dans l'administration fédérale (sans le domaine de la Défense au sein du DDPS et du Corps des gardes-frontière) a été supérieure à 40 %. En effet, en 2011 la proportion de femmes est de 42 % (cf. Rapport sur la gestion du personnel 2011, paru en mars 2012). Plusieurs mesures ont été prises, dont celles mentionnées dans le postulat Feri, pour augmenter la proportion de femmes dans l'administration fédérale, en particulier au niveau des cadres moyens et supérieurs. Les mesures mises en place visent à atteindre les valeurs cibles définies par le Conseil fédéral (44-48 %) jusqu'en 2015.

1. Réalisation de l'égalité salariale conformément à la Constitution fédérale. L'administration fédérale respecte l'égalité entre femmes et hommes dans sa politique salariale. La déclaration sur l'égalité des salaires convenue avec les associations du personnel a été signée le 19 novembre 2010 pour une durée de quatre ans. Cette déclaration prévoit des analyses d'ici à la fin 2012 et l'application de mesures correctrices d'ici à la fin 2014 en cas de dépassement du seuil de tolérance de 5 %. Les premiers résultats des analyses montrent un respect de l'égalité salariale.

2. Accès à un service d'accueil extrafamilial des enfants. Le 24 novembre 2011, le Conseil fédéral a décidé que l'accueil extrafamilial d'un enfant de moins de 18 mois donne droit à un remboursement mensuel maximal de 3600 francs et celui d'un enfant plus âgé à un remboursement mensuel maximal de 2400 francs (cf. art. 51b Ô-Opers). En plus, les départements peuvent offrir des places de crèches à leurs collaboratrices et collaborateurs. En outre, l'administration fédérale a signé un contrat avec l'association Childcare Service Suisse, ce qui permet aux collaboratrices et collaborateurs de faire appel gratuitement aux prestations de conseil de cette association.

3. Encouragement des possibilités de carrière et des stratégies de relève pour les femmes des hautes écoles à la vie active

La politique de recrutement des diplômés et des diplômées des écoles supérieures renforce la relève féminine. En effet, en 2011 les diplômées représentent 64,2 % des stagiaires académiques (en chiffres absolus : 208 femmes). Les mesures pour encourager les femmes à faire carrière sont mises en place dans l'ensemble de l'administration (par ex. l'offre de formation du CFAF) ainsi que dans les différents départements (par ex. les programmes de mentoring et coaching).

4. Promotion de modèles de temps de travail flexibles et non discriminatoires (temps de travail annuel, travail à temps partiel, etc.) pour les deux sexes. L'administration fédérale offre à ses collaboratrices et collaborateurs, dans la mesure du possible, des emplois en télétravail et des horaires de travail variables tel que le travail à temps partiel, le temps de travail à l'année, et le partage de poste (Job-sharing, Topsharing). De plus, le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a décidé que tout poste à plein temps à repourvoir doit être publié avec un taux d'activité de 80 à 1,0 % si cette réduction de taux est réalisable.

5. Promotion du partage de poste pour les deux sexes. Dans sa réponse à la motion de la conseillère nationale Brigit Wyss 09.3315, "Topsharing. Encouragement du partage des responsabilités de direction", du 20 mars 2009, le Conseil fédéral a souligné qu'il préconisait la promotion active de formes de travail qui contribuent à l'égalité des chances entre femmes et hommes. Eu égard à cette réponse, les formes de temps de travail telles que le temps partiel et l'emploi partagé seront inscrites à l'art. 64, al. 4, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Cette disposition s'applique à tous les employés qui ont conclu un contrat de travail fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers).

6. Possibilité d'exercer le travail d'aide ("care") et de réduire temporairement à cet effet son taux d'activité (congé parental, congé pour dispenser des soins). Le travail d'aide est conciliable avec la vie professionnelle grâce aux horaires de travail variables, les jours de congé en cas d'urgence (cf. art. 40c Ô-Opers), les demandes de congé non payé, les services offerts par la consultation sociale du personnel de l'administration fédérale (CSPers) et les mesures de soutien destinées aux membres de la famille nécessitant des soins (Eldercare) que propose l'association Childcare Service Suisse.

En conclusion, les mesures énumérées dans le postulat Feri sont déjà mises en place au sein de l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.