12.3807 · Interpellation · 2012-09-26
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La Suisse s'offusque de retrouver des grenades sur les champs de bataille syriens alors qu'elles avaient été vendues au Émirats arabes unis. Il est vrai qu'il est tout à fait choquant de retrouver des armes de guerre dans une guerre !
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Si notre industrie suisse qui fabrique du matériel de guerre ne le fait pas pour la guerre, alors à quoi servent ces armes ?
2. Ne devrait-on pas faire signer un contrat aux clients pour s'assurer qu'ils mettront ces armes bien à l'abri et surtout qu'ils ne les utilisent pas contre d'autres êtres humains ?
3. Suite à l'affaire de la Syrie, le Conseil fédéral veut serrer la vis afin de garantir "plus efficacement encore" que du matériel de guerre exporté par la Suisse ne soit pas transféré. Mais si la Suisse est aussi préoccupée que cela de ce qu'il advient de son matériel de guerre, pourquoi continue-t-elle à en vendre ?
4. La Suisse est un pays neutre et fier de l'être. Nous sommes dépositaires des conventions de Genève. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas un sentiment de schizophrénie ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les conditions d'autorisation pour les affaires avec l'étranger se fondent sur l'article 22 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51), lequel prévoit que la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l'étranger sont autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. L'article 5 de l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) précise ces principes sous la forme de critères d'autorisation. Aux termes de l'art. 5, al. 2, OMG les marchés passés avec l'étranger ne sont pas autorisés notamment lorsque l'État de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international ou s'il y a de forts risques que les armes à exporter y soient utilisées contre la population civile. Ces deux critères étant réalisés dans le cas de la Syrie, aucune autorisation d'exportation de matériel de guerre à destination de ce pays ne serait accordée. Au demeurant, aucune autorisation d'exportation de matériel de guerre en Syrie n'a été accordée depuis de nombreuses années, avant même l'introduction des critères d'exclusion à l'art. 5, al. 2, OMG.
1. En Suisse comme dans la plupart des autres pays, des armes et des systèmes d'armes servent à défendre le territoire et la population contre les attaques et permettent à l'État d'exercer le monopole de la puissance publique pour protéger ses structures ainsi que, en dernière analyse, les citoyens et les résidents. Cette prérogative est reconnue à tous les États par le droit public international. Lorsque des indices donnent à penser que les armes risquent d'été utilisées de manière abusive, l'autorisation d'exportation au titre de la LFMG ou de l'OMG est refusée.
2. Dans les déclarations de non-réexportation exigées par défaut comme condition d'autorisation pour les produits finis, le pays destinataire doit, selon le type d'armes livrées (notamment dans le cas des armes légères, mais pas dans celui des systèmes de défense aérienne), confirmer que lesdits produits ne seront pas utilisés abusivement. L'utilisation contre des êtres humains n'est cependant pas forcément abusive, par exemple dans le cas d'une intervention policière contre un criminel ou d'un engagement militaire pour protéger les frontières du pays.
3. Le Conseil fédéral a révisé l'OMG le 10 octobre 2012 ; elle intègre désormais les éléments de sa décision du 10 mars 2006 concernant les déclarations de non-réexportation. Cette modification vise à minimiser encore davantage le risque de voir des armes transmises de manière indue par les destinataires. La sécurité absolue n'existe toutefois pas ; au demeurant, les cas de réexportation de ce type ont jusqu'ici été rarissimes. À la fin de novembre 2009, le peuple suisse et tous les cantons ont rejeté à une majorité de 68 % une interdiction totale de l'exportation de matériel de guerre.
4. La LFMG dispose que les exportations de matériel de guerre doivent être en accord avec les engagements internationaux et les principes de la politique étrangère de la Suisse. Compte tenu de sa situation assez particulière au plan de la politique extérieure, la Suisse soumet les exportations de matériel de guerre à un régime restrictif. Cela dit, la neutralité n'exclut pas par principe l'exportation de matériel de guerre. Le droit de la neutralité interdit certes à la Suisse de soutenir un État en guerre en lui fournissant des biens d'équipement militaires, mais ne le fait pas pour les livraisons faites par des particuliers. En revanche, l'OMG exclut de manière générale les livraisons de matériel de guerre par des entreprises privées à des États en proie à un conflit armé interne ou international. Cette disposition consacre le principe de politique étrangère autorisant ce type de transaction en faveur d'un ordre mondial pacifique et d'une coexistence pacifique entre les peuples, et contribue à l'efficacité et à la crédibilité de la neutralité. Expression de l'engagement de la Suisse pour la protection des populations civiles dans les zones en conflit et pour le respect des droits de l'homme, l'OMG interdit aussi les exportations lorsqu'il y a de forts risques que les armes à exporter soient utilisées contre la population civile ou lorsque le pays de destination foule aux pieds les droits de l'homme de manière grave et systématique.
Réponse du Conseil fédéral.