Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du projet 2 de révision de la loi sur l'asile, de créer les bases légales permettant de garantir et de financer l'accès aux soins des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire hors du cadre de l'assurance-maladie obligatoire. L'indemnisation des prestations et les contrôles pourront être effectués par le biais des structures existantes, c'est-à-dire par les assureurs ou par l'institution commune LAMal, mais devront être entièrement facturés à la Confédération afin de rester sans effets sur les primes des autres assurés. Les personnes admises à titre provisoire qui disposent d'un revenu ou d'une fortune devront participer de manière adéquate aux coûts.

Begründung

La charge que représentent les primes de l'assurance-maladie obligatoire pour la population suisse ne cesse d'augmenter et pousse un nombre croissant de ménages et de familles à leurs limites financières. Il y a abus de solidarité et la population est de moins en moins encline à cofinancer des bénéficiaires de prestations qui ne paient pas eux-mêmes de primes, mais engendrent des coûts supérieurs à la moyenne. Pour cette raison, il faudrait que l'accès aux soins des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire soit financé intégralement par la Confédération ; les travaux et frais administratifs que cette dernière prendra en charge permettront de rétablir la confiance de la population. Les arguments du Conseil fédéral, selon lesquels une telle manière de procéder serait peu économique, paraissent absurdes au vu des fausses incitations, de l'opacité et des distorsions du marché qui règnent dans le domaine de la santé. Il ne suffit pas d'extraire les requérants d'asile de la compensation des risques des caisses d'assurance ; il faut garantir que les autres assurés, qui paient leurs primes de leur propre poche, n'auront plus à cofinancer les coûts - d'un montant inconnu - générés par les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'assurance-maladie des requérants d'asile (postulat Borer 07.3690, "Coûts engendrés par les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger et les personnes séjournant illégalement en Suisse"; motion Kuprecht 10.3203, "LAMal. Exonérer les sans-papiers de l'obligation de s'assurer"; question urgente Goll 10.1053, "Assurance-maladie. Contourne-t-on l'obligation de contracter ?"). Il a souligné que les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour sont soumises à l'obligation de s'assurer prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et que cette solution est la plus adéquate du point de vue de la santé individuelle et de la santé publique ; elle est également la moins onéreuse.

En vertu de l'article 82a de la loi fédérale sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) les cantons ont le droit de limiter le choix de l'assureur ainsi que celui du fournisseur de prestations. Le législateur a ainsi fixé les conditions juridiques permettant d'éviter que les autres assurés de l'assureur sélectionné ne soient désavantagés. De plus, les personnes relevant du domaine de l'asile sont exclues de l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques, de sorte que les assureurs ne doivent plus payer de redevance de risque pour ce cercle de personnes. Cette mesure contribue également à ce que les primes couvrent au plus près les coûts de ces personnes sans grever les primes des autres assurés. Le Conseil fédéral ne partage ainsi pas la crainte des auteurs de la motion de voir le reste de la communauté supporter le financement des soins de santé par leurs primes.

De plus, financer les frais de soins par la Confédération tout en confiant la tâche de contrôle aux assureurs ou à l'institution commune LAMal, apparaît peu pertinent. La proposition des auteurs de la présente motion aboutirait à la création d'un nouveau système, comportant des mesures d'accompagnement spécifiques alors que le nécessaire est déjà fait dans le cadre du mécanisme d'assurance à l'oeuvre actuellement. De plus, confier le contrôle de ce nouveau système à des organismes existants ou nouveaux alors que ces personnes ne relèveraient plus de l'assurance-maladie impliquerait de rémunérer ces organismes pour cette nouvelle tâche. Finalement, il ne s'ensuivrait aucun allègement significatif pour la communauté des assurés, mais le contribuable aurait à supporter des charges plus élevées. En effet, le système actuel est ainsi conçu que le choix des fournisseurs de prestations est limité et sous contrôle des cantons.

La réglementation actuelle, qui représente l'aboutissement d'une réflexion fondée sur plusieurs scénarios, a été considérée comme la plus adéquate. L'exclusion de ces personnes de l'assurance-maladie, faisait partie des scénarios envisagés, mais elle a été jugée trop coûteuse par les experts tant d'un point de vue administratif que financier. C'est pour cette raison que, lors de l'introduction de l'article 82a LAsi et du nouveau système de compensation des risques, le Parlement et le Conseil fédéral ont renoncé à une solution séparée pour les personnes relevant de l'asile.

Le Conseil fédéral ne voit pas de raisons aujourd'hui de changer de point de vue. Le système actuel a fait ses preuves et le Conseil fédéral estime que réformer celui-ci ne se justifie pas. Faire sortir les requérants d'asile d'un système d'assurance doté de garde-fous suffisants pour leur appliquer un système aléatoire, plus coûteux et nécessitant un financement supplémentaire spécifique ne présente aucun intérêt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.