Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du projet 2 de révision de la loi sur l'asile, de créer les bases légales permettant de ne plus affilier les bénéficiaires de l'aide d'urgence à l'assurance-maladie obligatoire et de charger les autorités cantonales compétentes de les envoyer, en cas de maladie, chez un médecin qui ne fournira que les soins minimaux. Cette modification vise tant à diminuer le standard des soins auxquels ont droit les clandestins déboutés qu'à décourager les médecins de soigner des clandestins.

Begründung

Les bénéficiaires de l'aide d'urgence ont vu leur demande d'asile rejetée et n'ont pour cette raison par le droit de rester en Suisse. Ils séjournent par conséquent en toute illégalité dans notre pays et doivent être renvoyés le plus rapidement possible. On veillera à réduire autant que possible les incitations à rester en Suisse. Ainsi, l'affiliation de ces personnes à une assurance-maladie est en contradiction avec la décision de renvoi et les incite à profiter au maximum des prestations assurées. Certains cantons excluent déjà les bénéficiaires de l'aide d'urgence de l'assurance-maladie obligatoire et ont fait de bonnes expériences avec cette manière de procéder. Il faudrait par conséquent l'inscrire dans la législation fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur l'assurance-maladie des requérants déboutés et des personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière (interpellation Heim 09.4122, "Dignité des sans-papiers"; motion Kuprecht 10.3203, "LAMal. Exonérer les sans-papiers de l'obligation de s'assurer"; question urgente Goll 10.1053, "Assurance-maladie. Contourne-t-on l'obligation de contracter ?"). Il a notamment déclaré à cette occasion qu'il est primordial de mettre à la disposition de toutes les personnes habitant la Suisse - indépendamment de leur origine ou de leur statut de résidence - les mêmes soins médicaux. Plus récemment, en réponse à la question Geissbühler 12.5238, il a rappelé que les personnes non assurées peuvent causer des coûts sociaux très élevés et que ces coûts devraient en premier lieu être pris en charge par les fournisseurs de prestations puis, souvent, par les pouvoirs publics sous forme de factures non payées.

Afin précisément de répondre au mieux à la situation particulière des bénéficiaires de l'aide d'urgence, le Conseil fédéral a introduit le 1er août 2011, un article 92d dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Cette disposition, dans le respect de principes de la LAMal, permet aux cantons de limiter le choix du fournisseur de prestations et, ainsi, de conclure avec l'assureur une forme d'assurance adaptée à cette catégorie de personnes. Elle prévoit par ailleurs, la possibilité de suspendre le paiement des primes à l'égard de personnes qui ont vraisemblablement quitté la Suisse. Les assureurs et les cantons verront ainsi leur travail administratif allégé. Actuellement les modèles d'assurance applicables à ces personnes sont placés sous le strict contrôle des cantons, contrairement au reste des assurés.

Quant aux médecins, ils fournissent les prestations médicalement indiquées dans le cadre de ces modèles d'assurance. Si bien qu'il serait injuste de leur faire supporter le coût des soins qu'ils prodiguent, ce qui ne manquerait pas de se produire si les bénéficiaires de l'aide d'urgence n'étaient pas assurés.

Le Conseil fédéral demeure d'avis que toutes les personnes habitant la Suisse - indépendamment de leur origine ou de leur statut de résidence - ont droit aux mêmes soins médicaux et disposent d'une assurance-maladie. Il estime également que la réglementation de l'article 92d OAMal est suffisante pour tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l'aide d'urgence et qu'il faut maintenant laisser déployer les effets de cette nouvelle réglementation. Exclure ces personnes de l'assurance-maladie ou diminuer les standards auxquels elles ont droit ne s'impose pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.