Wortlaut

Alors que le poste de Délégué au plurilinguisme va être repourvu, nous demandons au Conseil fédéral de modifier l'article 8 de l'Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.11) afin de rattacher ce poste à la Chancellerie de la Confédération ou à l'état-major du Département fédéral des finances.

Begründung

L'annonce du prochain départ du Délégué au plurilinguisme, après deux ans d'activité seulement, ne manque pas de nous interpeler.

Sans que les qualités et les compétences du délégué ne soient mises en cause, force est de constater que l'efficacité des actions du délégué n'ont pas pu être à la hauteur de nos attentes, notamment eu égard à certaines situations insatisfaisantes en matière de plurilinguisme au sein de l'administration fédérale.

Le fait que : "L'Office fédéral du personnel désigne un délégué chargé de préserver et d'encourager le plurilinguisme dans les unités administratives de l'administration fédérale centrale et dans les unités administratives organisationnelles autonomes sans personnalité juridique de l'administration fédérale décentralisée" (art. 8 al. 1 de l'Ordonnance) ne donne pas suffisamment d'indépendance au Délégué.

En effet, dans certaines situations, son action peut entrer en conflit avec les intérêts ou les actions de l'Office dont il dépend et sa liberté d'intervention s'en trouve limitée.

Nous avons enregistré avec satisfaction l'annonce que le futur délégué au plurilinguisme serait engagé par le Conseil fédéral. Pour qu'à l'avenir, il puisse exercer pleinement sa fonction en toute indépendance, nous demandons encore que son poste soit rattaché à la Chancellerie de la Confédération ou à l'état-major du Département fédéral des finances.

Nous souhaitons également que son cahier des charges comporte explicitement les tâches de contrôle et de suivi de l'application de la loi et de l'ordonnance sur les langues, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 8 de l'Ordonnance. Ces activités pourront prendre la forme d'un "observatoire des langues".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord de rattacher le poste de Délégué/e au plurilinguisme au secrétariat général du DFF.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.