Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les mesures prévues pour équiper les véhicules diesel de filtres à particules, comme prévu par le plan d'action contre les particules fines. La priorité est de faire le nécessaire, au moyen de prescriptions et d'incitations, pour équiper l'ensemble des véhicules utilitaires (lourds et légers) de filtres à particules. Les mesures incitatives décidées jusqu'à présent ne suffisent pas. Dans un deuxième temps, il s'agira de faire en sorte que les véhicules et les machines du secteur "offroad" soient aussi équipées de filtres à particules, à l'exemple des machines de chantier.

Begründung

Les particules de suie cancérogènes émises par les moteurs diesel font partie du groupe de particules ultrafines les plus répandues et les plus dangereuses. Le 12 juin 2012, l'Organisation mondiale de la santé a tenu compte de leur importance en classant les gaz d'échappement des moteurs diesel dans le groupe 1 (indications suffisantes de cancérogénicité). Ainsi, les gaz d'échappement des moteurs diesel sont classés dans la catégorie des substances les plus dangereuses, comme l'amiante.

Dans son communiqué du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a déjà insisté sur la nécessité d'avoir des valeurs limites strictes d'émissions pour les machines de chantier : "Il est particulièrement urgent d'agir à l'encontre des suies de diesel, car elles sont cancérogènes. Pour de telles substances, la législation environnementale oblige à les réduire au minimum. "

À partir de 2011, de nouvelles valeurs limites, auxquelles s'ajouteront d'autres valeurs en 2013 et 2014, sont entrées en vigueur en Suisse et dans l'Union européenne. Elles rendront nécessaire l'installation de filtres à particules sur tous les nouveaux véhicules routiers (voitures, véhicules utilitaires lourds et légers). Même si le remplacement de l'ensemble des véhicules utilitaires durera 15 ans, il n'est pas prévu à l'échelon européen d'installer des filtres à particules. Dans l'Union européenne, cela reste du ressort des États membres et est déjà appliqué dans de nombreuses zones environnementales.

En Suisse, l'équipement des véhicules utilitaires doit, à l'instar de l'expérience, très réussie, d'équiper des machines de chantier, s'effectuer par le biais d'une limitation sévère des émissions, pour protéger la santé publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les émissions excessives de poussières fines, en particulier de suies de diesel, ont un effet négatif sur la santé humaine et sur l'environnement. Les suies de diesel sont depuis longtemps classées dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) comme substances cancérogènes. En 2006, la Suisse a ainsi adopté le plan d'action contre les poussières fines et continue d'appliquer des mesures dans ce domaine. Au plan international également, les propriétés cancérogènes des suies de diesel sont reconnues, comme le montre le reclassement de ce polluant par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

Dans le domaine du trafic routier, le problème des suies de diesel émises par les nouveaux véhicules utilitaires lourds sera résolu grâce à l'introduction en 2014 de la norme EURO 6, qui fixe des valeurs limites d'immission sévères applicables aux particules. Quant aux nouveaux véhicules utilitaires légers, ils doivent déjà satisfaire à la norme EURO 5. Étant donné que le renouvellement du parc de véhicules prend du temps, les anciens véhicules continueront à avoir une influence sur la situation actuelle ; les anciens véhicules autorisés doivent en effet satisfaire à des valeurs limites moins sévères. Lors de négociations sur la réglementation internationale concernant l'autorisation des systèmes d'équipement a posteriori (groupe REC de la CEE-ONU), la Suisse s'engage en faveur de filtres à particules efficaces, permettant ainsi de créer les conditions générales pour un équipement à posteriori des véhicules utilitaires lourds respectant les normes EURO 4 et 5. Outre les valeurs limites fixées dans l'OPair, diverses incitations financières existent pour l'équipement a posteriori des véhicules. L'impôt sur les huiles minérales est par exemple remboursé aux entreprises concessionnaires de transports à la condition que leurs véhicules soient équipés de filtres à particules ; aujourd'hui, 90 % des bus des transports publics sont équipés de tels filtres. De plus, quelques mois après l'introduction au 1er juillet 2012 d'une réduction de 10 % sur la RPLP pour les véhicules satisfaisant à la norme EURO 6, plusieurs centaines de ces véhicules ont déjà été répertoriés. Il en va de même pour les véhicules équipés a posteriori respectant la norme EURO 2/3, qui bénéficient d'une réduction depuis le 1er janvier 2012. Le Conseil fédéral estime que les mesures susmentionnées sont appropriées. Il est également d'avis que des incitations supplémentaires pour l'équipement a posteriori des véhicules utilitaires ne sont actuellement pas nécessaires, comme cela est déjà précisé dans la prise de position relative à la motion Vischer 12.3257.

Pour ce qui a trait aux véhicules tout terrain, l'UE ne connaît pas encore de valeur comparable avec la norme EURO 6. La Suisse est donc pionnière dans ce domaine : en 2008, elle a introduit une valeur limite sévère pour les machines de chantier. Sur la base des expériences concluantes faites jusqu'ici dans ce domaine, l'OFEV examine actuellement comment assouplir cette valeur limite pour les véhicules diesel utilisés dans des exploitations similaires aux chantiers (par ex. gravières et carrières) ainsi que dans l'industrie et l'artisanat.

Dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture, le Conseil fédéral a déclaré dans sa réponse à la motion von Siebenthal 10.3405 vouloir renoncer à des mesures supplémentaires en raison de la situation économique particulièrement tendue. Il est possible de créer des incitations pour équiper les véhicules a posteriori dans le cadre de la nouvelle politique agricole 2014-2017 et de ses programmes de ressources ou des contributions à l'efficience des ressources.

La demande de minimiser encore les émissions de suies de diesel formulée dans la présente motion est justifiée. Le Conseil fédéral estime toutefois que certaines étapes nécessaires, et aujourd'hui réalisables, ont déjà été franchies afin de satisfaire à l'obligation de réduire les émissions au minimum.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.