Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il que les procédures d'autorisation pour les spécialistes étrangers en technologie de l'information et de la communication (TIC) et en mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique (MINT) ne sont plus adaptées aux besoins ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour garantir que le déroulement de ces procédures tienne mieux compte de la réalité des besoins ?

Begründung

Selon une étude parue le 6 septembre 2012, les besoins en personnel qualifié pour le domaine des TIC en Suisse vont encore augmenter d'ici à 2020, alors que la situation est déjà tendue. Les auteurs de cette étude prévoient pour 2020 un manque de 25 000 personnes qualifiées dans le domaine des TIC. Selon une autre étude menée par l'association professionnelle des ingénieurs et architectes suisses (Swiss engineering), il manque par ailleurs 150 000 ingénieurs et professionnels dans le domaine MINT en Suisse.

Compte tenu de cette pénurie, les autorisations de séjour de courte durée pour les ressortissants de pays tiers sont d'autant plus importantes pour les entreprises qui ont besoin de spécialistes pour mener leurs projets. Le déroulement de la procédure d'autorisation est actuellement problématique : l'expérience montre que six à huit semaines s'écoulent entre le premier dépôt d'une demande et l'autorisation de celle-ci. Ce délai est beaucoup trop long et peut compromettre le succès de projets urgents. Les procédures d'adjudication pour les projet TIC de la Confédération constituent le meilleur exemple. Généralement, en effet, les offres doivent indiquer quelles personnes travailleront sur le projet. Si l'entreprise entend ou doit recourir à des spécialistes étrangers, le délai de six semaines entre le dépôt de la demande et l'octroi de l'autorisation est trop long pour respecter les quarante jours de délai prévus entre la publication et la remise de l'offre.

Outre la longueur de la procédure, les employeurs doivent composer avec le fait que les autorisations de séjour de courte durée ne sont valables que pour un canton donné et qu'elles ne peuvent être transférées à un autre canton. Cette limitation n'est pas en phase avec la réalité du terrain : les projets dans le domaine des TIC ou dans le domaine MINT développés par des entreprises ou des administrations publiques actives dans l'ensemble de la Suisse requièrent souvent que des spécialistes étrangers se rendent sur plusieurs sites situés dans différents cantons.

Nous avons besoin de spécialistes étrangers. Si les procédures ne sont pas plus rapides et plus flexibles, on peut craindre que de plus en plus de projets, et donc d'emplois, soient délocalisés à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel l'économie suisse est tributaire de travailleurs qualifiés. La majorité des travailleurs dont elle a besoin peut être recrutée rapidement et sans bureaucratie dans les États de l'Union européenne (UE)/Association européenne de libre-échange (AELE) grâce à l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral veille également à ce que les entreprises suisses puissent employer suffisamment de travailleurs en provenance d'États non membres de l'UE/AELE et ce, en complément à l'offre de travailleurs issus de l'UE/AELE. La Confédération et les cantons délivrent chaque année plusieurs milliers d'autorisations de courte durée, notamment pour des spécialistes en TIC et en MINT, domaines auxquels l'auteur de l'interpellation fait référence. Le Conseil fédéral s'efforce d'offrir des conditions-cadres idéales pour faciliter l'arrivée de ces spécialistes dont la Suisse a un besoin urgent. Afin que les besoins de notre pays en main-d'oeuvre qualifiée soient couverts de manière durable, il entend également encourager de façon décisive le potentiel suisse. C'est pourquoi il a lancé dès l'an passé une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Qui plus est, il est à l'origine de plusieurs projets dans les domaines de la pénurie de personnel qualifié et de la politique de formation suite à la publication de son rapport du 4 juillet 2012 sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l'immigration.

1. La procédure d'autorisation implique, outre les autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail et de migration, l'Office fédéral des migrations (ODM) et les représentations suisses à l'étranger. Le Conseil fédéral s'est penché en profondeur sur la procédure d'autorisation applicable aux travailleurs en provenance de pays tiers pour la dernière fois lors de la révision de la loi sur les étrangers, laquelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il avait alors sciemment opté pour un système à plusieurs niveaux entre la Confédération et les cantons. Ce système a été approuvé par le Parlement et le peuple. Les cantons sont les mieux placés pour connaître leur marché du travail local. La Confédération évalue la situation économique globale et veille à l'égalité de traitement d'un canton à l'autre. Les réglementations actuelles permettent également des engagements flexibles. A titre d'exemple, des spécialistes en projets peuvent, sous certaines conditions, être amenés à travailler dans plusieurs filiales de l'employeur sur le même projet. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime que les procédures d'autorisation permettent, comme c'était déjà le cas jusqu'ici, de couvrir les besoins de l'économie suisse de manière satisfaisante.

2. Le Conseil fédéral est conscient que le facteur temps joue un rôle essentiel lors des procédures d'autorisation pour les travailleurs. L'Ordonnance sur les délais d'ordre (OdelO ; RS 172.010.14) a fait l'objet d'une révision totale l'an passé. À partir de l'automne 2014, les délais maximaux dans le domaine des autorisations destinées aux travailleurs étrangers passeront à dix jours à l'échelle fédérale. Cependant, l'expérience montre qu'aujourd'hui déjà, ces délais sont loin d'être atteints. Par ailleurs, les autorités ont lancé divers projets au cours des dernières années afin d'accélérer la transmission entre les différents services impliqués. Ainsi, l'ODM réalise actuellement un vaste projet d'"E-government" visant à gagner encore davantage de temps. Des relevés des coûts de la réglementation sont également effectués dans le domaine des autorisations de travail en réponse aux postulats Fournier 10.3429, "Mesure des coûts de la réglementation", et Zuppiger 10.3592, " Mesure des coûts réglementaires". Les résultats de ces relevés pourront servir de base au Conseil fédéral pour évaluer l'efficacité des procédures actuelles et les coûts qu'elles engendrent pour les entreprises. Le Conseil fédéral pourra alors décider si d'éventuelles modifications s'avèrent nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.