Renforcer l'AVS en simplifiant la tâche des entreprises établies en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires visant à faciliter le maintien dans le premier pilier (AVS continuée) des assurés envoyés par des entreprises suisses dans des pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale.

Begründung

La mondialisation a favorisé la mobilité des travailleurs. Les sociétés sises en Suisse et actives à l'étranger envoient régulièrement leurs cadres ou leurs spécialistes à travers le monde afin de développer leurs affaires ou pour faire bénéficier de leur savoir-faire durant une période limitée. Aujourd'hui, ces travailleurs sont souvent envoyés dans des pays en voie de développement (situés en Afrique, Asie, Amérique du Sud) avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale. Pour demander le maintien de leur couverture sociale en Suisse, ils doivent prouver d'une assurance préalable et ininterrompue de cinq ans à l'AVS (art. 5 RAVS). Or, ces travailleurs embauchés pour leurs spécificités à de très hauts salaires viennent souvent de l'étranger et ne peuvent que difficilement bénéficier des cinq ans d'assurance préalable. Cette condition de temps a été introduite au début des années 1990, soit dans un contexte économique très différent, comme preuve d'un rattachement fort avec la Suisse. Aujourd'hui, cette condition ne se justifie plus pour deux raisons : la forte demande de mobilité des entreprises envers leurs cadres et spécialistes, d'une part, et l'évolution du réseau des conventions multilatérales et bilatérales signées par la Suisse afin de faciliter le détachement, d'autre part. Il convient de relever que la procédure visant à conclure des conventions bilatérales avec les pays concernés pour ne favoriser qu'une poignée d'intéressés serait beaucoup trop longue et coûteuse pour notre pays par rapport aux bénéfices qu'il en retirerait. Finalement le maintien dans le premier pilier de ces expatriés à hauts revenus participerait à la pérennité et au renforcement de l'AVS, AI, APG, AC et rendrait en outre la place économique suisse plus attractive pour l'installation de nouvelles entreprises créatrices d'emplois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La disposition légale qui devrait être modifiée pour répondre à la motion permet aux salariés travaillant à l'étranger pour un employeur suisse de rester affiliés à l'AVS/AI/APG/AC obligatoire à titre volontaire. Il faut toutefois qu'ils aient été soumis à l'assurance pendant au moins cinq années consécutives immédiatement avant le début de l'activité à l'étranger, ce qui suppose qu'ils doivent avoir vécu en Suisse ou y avoir exercé une activité lucrative de manière régulière. Cette disposition, introduite dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Auparavant, les personnes même sans lien avec la Suisse étaient assurées à titre obligatoire lorsqu'elles travaillaient à l'étranger pour un employeur suisse. La condition d'une assurance préalable d'une durée de cinq ans a été introduite afin d'éviter que des personnes sans aucun lien avec la Suisse ne puissent s'affilier à l'AVS/AI/APG/AC. Le maintien de l'assurance doit être réservé aux personnes qui ont déjà versé des cotisations d'assurance sociale pendant un certain temps. Le but initial de la disposition, à savoir éviter toute interruption de l'assurance malgré l'exécution de missions à l'étranger pour un employeur suisse, est resté inchangé.

En principe, les personnes travaillant à l'étranger pour un employeur suisse doivent s'assurer dans l'État où elles travaillent, en vertu du principe de l'affiliation au lieu de travail, qui prévaut dans les relations internationales. Si elles travaillent dans un État non contractant (à savoir un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale), elles peuvent maintenir leur assurance en Suisse si les conditions susmentionnées sont remplies, en plus de leur affiliation à l'assurance locale. Si leur mission se déroule dans un État contractant (à savoir un des 44 États avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale), il n'est pas nécessaire de maintenir l'assurance à titre individuel. En effet, les salariés sont dans ce cas "détachés": ils restent assujettis au système suisse de sécurité sociale, du moins durant la période limitée qui a été définie, et ne doivent pas s'affilier à l'assurance locale.

Si la motion était acceptée, cela reviendrait à faire en partie marche arrière par rapport à la limitation du cercle des assurés introduite volontairement en 1997 et à élargir notablement le champ d'application de l'assurance nationale. Si la condition d'une assurance préalable d'une durée de cinq ans disparaissait pour les assurés envoyés par leur employeur suisse dans un État non contractant (pas de détachement possible dans ces États), l'AVS pourrait avoir un grand pouvoir d'attraction sur les entreprises internationales du monde entier. En effet, leurs employés à bas salaires, venant de Suisse ou d'un État contractant, paieraient des cotisations peu élevées, mais auraient droit partout dans le monde à des rentes suisses. Sans la condition susmentionnée, des personnes sans le moindre lien avec la Suisse bénéficieraient du système suisse de sécurité sociale. En outre, des ressortissants d'États non contractants travaillant à l'étranger pour un employeur sis en Suisse pourraient aussi s'affilier à l'AVS/AI/APG/AC. Tous ces salariés toucheraient, sans vivre en Suisse, des allocations familiales et des allocations de maternité dans l'État non contractant. Cette protection d'assurance extrêmement attrayante pourrait inciter les entreprises à déplacer leur siège administratif en Suisse dans le seul but de profiter du système suisse de sécurité sociale. Cet accès illimité pourrait engendrer des coûts supplémentaires très élevés pour l'AVS.

Pour le Conseil fédéral, le maintien de l'assurance à titre volontaire n'est pas le bon instrument pour maintenir la couverture de prévoyance des personnes envoyées dans des États non contractants. Comme la plupart de ces États disposent aujourd'hui d'une assurance publique de rente, le maintien de l'affiliation à l'AVS/AI/APG/AC serait souvent, pour les personnes concernées, synonyme de double assujettissement, avec la charge que cela représente. Un instrument adéquat pour faciliter l'envoi de personnel à l'étranger sera la conclusion de simples conventions de détachement sans exportation des rentes, majoritairement neutres en termes de coûts, comme celle conclue avec l'Inde ou celle qui devrait bientôt l'être avec la Chine. De la sorte, les salariés détachés à l'étranger par leur employeur suisse pendant une durée limitée peuvent rester affiliés à l'AVS/AI/APG/AC et sont libérés de l'obligation de cotiser aux assurances sociales de leur lieu de travail.

La motion vise à offrir aux cadres à haut salaire une possibilité de maintenir leur assurance. Cependant, l'expérience montre que les assurances sociales suisses sont peu intéressantes pour ce type de personnes. Financée solidairement, l'AVS/AI/APG/AC ne constitue pas une solution d'assurance attrayante pour les cadres à haut salaire, qui préfèrent en général conclure des assurances privées adaptées à leurs besoins. En conclusion, la solution proposée par la motion n'est pas la bonne manière d'attirer de la main-d'oeuvre spécialisée. Au contraire, elle risque fortement de déséquilibrer les comptes de l'AVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.