Rendre possible la fondation d'une société en cinq jours ouvrables grâce au principe du guichet unique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer avec le concours des offices fédéraux compétents (par ex. les services de la TVA, de l'AVS, de la protection des marques, du registre du commerce) et des cantons les conditions propres à permettre aux citoyens du pays de fonder une entreprise par l'entremise d'un guichet unique officiel dans un délai moyen de cinq jours ouvrables. Il s'attachera, en coordonnant et en simplifiant les bases légales, à faciliter et à accélérer la procédure de fondation d'une entreprise et à mettre en place un régime favorable aux entreprises.

Begründung

Selon le "World Competitiveness Report" la procédure requise pour la fondation d'une entreprise dure 18 jours en Suisse, ce qui est nettement trop long comparé à d'autres États. L'enquête pointe du doigt un problème fondamental, qui est très certainement imputable à une absence de coordination des procédures et des bases légales et à un excès de bureaucratie.

Or les créations d'entreprises ne doivent pas être compliquées. Au contraire, il importe de les encourager et de les simplifier sans qu'il en résulte des coûts supplémentaires. Elles doivent pouvoir être menées à bien en cinq jours ouvrables. Toute personne qui entend fonder une société doit pouvoir s'adresser à des unités centralisées qui traitent les dossiers et garantissent la coordination de la procédure avec les offices fédéraux concernés. À cette fin, les cantons doivent être associés à l'élaboration de solutions ; il devra être tenu compte des conditions cantonales applicables en la matière. Le nouveau régime prévoira en outre l'externalisation de la procédure à des avocats ou des fiduciaires notamment si cela peut ou doit contribuer à l'accélération de la procédure de fondation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'indicateur de la Banque mondiale "Ease of Doing Business" (facilité de faire des affaires) concerne actuellement 185 pays et évalue, au moyen de l'indicateur partiel "Starting a Business" (créer une affaire), les obstacles bureaucratiques et juridiques qu'il faut surmonter pour créer et enregistrer une nouvelle société (cf. l'étude "Internationale Vergleiche der administrativen Belastung : Vorbereitung neuer Massnahmen" du 17 septembre 2010 (comparaison internationale de la charge administrative : préparation de nouvelles mesures, disponible uniquement en allemand, http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/23925.pdf). La Suisse y occupe la 97e place. Les raisons en sont la durée totale de la procédure (18 jours), notamment la légalisation auprès d'un notaire et l'inscription au registre du commerce qui prennent chacune sept jours, et le capital minimum requis (20 000 francs de capital social entièrement libéré pour créer une S.à.r.l.). Réduire à 1 franc le capital social nécessaire à la création d'une S.à.r.l. permettrait à la Suisse de gagner au moins 50 places, mais une telle mesure n'est pas opportune en raison de la nécessité de protéger les créanciers.

Pour apprécier l'indicateur de la Banque mondiale à sa juste valeur, il est à noter qu'il se fonde uniquement sur les données de Zurich (ville ou canton, selon les compétences) et les extrapole à toute la Suisse. En outre, pour évaluer la durée de la procédure, il compte, de façon théorique, une journée minimum par démarche. Les durées des différentes démarches sont additionnées sans tenir compte du fait que certaines d'entre elles peuvent se faire en parallèle et prennent moins d'une journée. Les experts soulignent donc que, dans la pratique, la procédure nécessaire pour fonder une S.à.r.l. prend souvent bien moins de temps que les 18 jours calculés par l'indicateur "Starting a business".

L'indicateur de la Banque mondiale ne prend en considération que la fondation d'une S.à.r.l. L'indicateur de l'OCDE sur la réglementation des marchés de produits (RMP), qui mesure lui aussi le temps requis pour créer une entreprise, les coûts et les contacts nécessaires avec les autorités ou d'autres instances, montre que la Suisse fait bien mieux pour la création de sociétés de personnes que pour la création de sociétés de capitaux. Cela est largement dû au fait que, grâce au portail de création d'entreprise "StartBiz" (www.startbiz.ch; cf. rapport du Conseil fédéral du 24 août 2011 "Allégement administratif des entreprises", http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/23923.pdf), l'annonce de la création d'une entreprise ne demande pas beaucoup d'efforts et peut être largement traitée en ligne.

Depuis 2004, la Confédération met à disposition sur ce portail un guichet unique pour la création d'entreprises en ligne, dans le but d'alléger la charge administrative pour les petites et moyennes entreprises. Un guichet unique ainsi que le demande l'auteur du postulat existe donc déjà aujourd'hui. Le portail de création d'entreprise de la Confédération permet d'annoncer la création d'une société de personnes en ligne, mais pas celle d'une société de capitaux. Les sociétés de capitaux peuvent cependant effectuer les démarches relatives à la TVA, à l'AVS et à l'assurance-accidents directement via ce portail.

Les efforts en vue de faciliter les créations d'entreprises se poursuivront à l'avenir. Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à examiner de nouvelles simplifications dans le domaine de la création de sociétés de capitaux. Il voit notamment un potentiel de simplification concernant l'attestation authentique et les procédures du registre du commerce. Par ailleurs, il convient d'examiner si le portail "StartBiz" ne pourrait pas permettre de créer entièrement en ligne les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir dans le domaine de la protection des marques, dont la création de nouvelles entreprises est entièrement indépendante.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.