Wortlaut

Dans le cadre de la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est, acceptée par le peuple suisse le 26 novembre 2006, la Suisse prévoit de fournir jusqu'en 2017, sur une période de dix ans, une aide financière de 130,7 millions de francs à la Hongrie. Cette somme est destinée à financer différents projets. Les autorités compétentes pour une gestion efficace de cette aide sont la DDC et le SECO. Dans le but de renforcer la sécurité en Hongrie, différents projets relevant du domaine de la police de proximité ("Community Policing") ont été lancés. Ils visent à améliorer la collaboration entre les organes de police locaux et des organisations publiques et privées. Depuis que Viktor Orban, le premier ministre hongrois, a repris les rênes du gouvernement, différents principes constitutionnels allant à l'encontre de la CEDH ont été formulés. Sur la base de ces principes, le Parlement hongrois a adopté quelque 400 lois qui soulèvent des questions quant à la liberté de la presse, les droits de l'homme, ainsi que la politique des minorités. Dans le cadre des relations helvético-hongroises qui sont traditionnellement bonnes, le Conseil fédéral a-t-il déjà entrepris des actions concernant les points mentionnées ci-après ?

1. Comment le Conseil fédéral, la DDC et le SECO peuvent-ils garantir que les fonds investis dans les projets susmentionnés, en particulier dans celui de la police de proximité, ne servent pas à financer des mesures contre les minorités, mais bien à oeuvrer en faveur d'un climat de respect et de tolérance ?

2. Régulièrement, des rapports dénoncent des abus commis par les autorités, y compris la police, contre des minorités, telles que les Roms ou les homosexuels. Comment le Conseil fédéral, la DDC et le SECO tiennent-ils compte de ces rapports ? Ces rapports ont-ils déjà eu des conséquences sur les projets, en particulier sur celui de la police de proximité ?

3. Dans le cadre des relations helvético-hongroises, traditionnellement bonnes, le Conseil fédéral évoque-t-il la position de la Suisse face aux violations de la liberté de la presse, de la liberté d'expression et des droits de l'homme en Hongrie ?

4. Comment juge-t-il les possibilités d'intervenir au niveau des organisations internationales comme le Conseil des droits de l'homme, l'OSCE, le Conseil de l'Europe, etc.? Est-il prêt à s'engager activement au sein de ces organes et à soutenir les démarches entreprises en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération contribue, entre autres, à promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie. A travers leurs programmes, la DDC et le SECO fournissent une aide technique pour favoriser l'application des droits de l'homme. Le soutien de la Suisse, concrétisé par des programmes et des projets, est guidé par les principes d'intégration sociale et de non-discrimination tels que fixés dans l'accord-cadre conclu avec la Hongrie au titre de la contribution suisse à l'élargissement (RS 0.973.241.81). Aux côtés de la DDC et du SECO, les autorités nationales contrôlent la mise en oeuvre des projets, dont celle du projet pilote concernant la création d'une police de proximité (Community Policing), qui se trouve au premier plan. Ce projet porte principalement sur la prévention et la mise en place d'un travail policier au service des citoyens. Un expert suisse expérimenté participe à sa mise en oeuvre. Ces mesures permettent à la Suisse de réagir rapidement face à des difficultés éventuelles.

2. Le Conseil fédéral suit de près l'évolution de la situation en Hongrie et entretient avec le gouvernement hongrois un dialogue sur différents sujets, dont celui de la protection des minorités. À cet égard, l'ambassade de Suisse a signé, à l'instar des ambassades de 15 autres pays, le "Joint Statement Expressing Support for the Budapest Euro Games 2012 and the Budapest Pride Festival" du 28 juin 2012. Ce document appelle la population et le gouvernement hongrois à respecter les droits de l'homme et à ne pas discriminer les minorités. Dans le cadre du projet de police de proximité, qui devrait devenir opérationnel début 2013, la Suisse continuera d'examiner la question des possibles abus en collaboration avec l'expert suisse associé à ce projet.

3. Le ministre hongrois des affaires étrangères, Janos Martonyi, s'est rendu en Suisse le 3 septembre 2012 pour une visite officielle de travail. À cette occasion, le Conseil fédéral a notamment abordé la situation politique en Hongrie et souligné l'importance que revêtent pour la Suisse le respect des principes de l'état de droit et la non-discrimination des minorités. La position du gouvernement hongrois face aux critiques des organisations internationales (en particulier du Conseil de l'Europe) a également été évoquée.

4. La situation des droits de l'homme en Hongrie fait d'ores et déjà l'objet d'actions concertées de la part de plusieurs organisations internationales. Lors de l'examen périodique universel de la Hongrie mené dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies le 11 mai 2011, la Suisse a fait plusieurs recommandations dans le domaine de la lutte contre le racisme, de la protection des minorités et des groupes sociaux vulnérables (y compris Roms, personnes handicapées, femmes et personnes ayant une orientation sexuelle différente) ainsi que de la liberté d'expression.

Par ailleurs, lors de la réunion du Conseil permanent de l'OSCE du 19 janvier 2012, la Suisse et d'autres pays (Islande, Canada, Liechtenstein et Norvège) ont exprimé leur préoccupation concernant la situation des droits de l'homme en Hongrie.

Enfin, la Commission de Venise et la Commission européenne du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'intolérance suivent de près la politique menée par la Hongrie dans leurs domaines de compétence.

Le Conseil fédéral continuera de suivre avec attention l'évolution de la situation en Hongrie et la politique menée par les organisations citées dans le texte de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.