Wortlaut

Lors de la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", le Conseil fédéral a souligné que le changement de système proposé ne profiterait qu'à une minorité de propriétaires vivant dans leur propre logement et constituerait ainsi une injustice.

Le Conseil fédéral a également exprimé son inquiétude quant à l'augmentation critique des dettes hypothécaires des ménages suisses et quant au système fiscal actuel, qui punit les propriétaires qui n'ont plus de dettes.

Nous prions par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre d'une réévaluation, à soutenir un projet qui étende le changement de système visé par l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" à l'ensemble des propriétaires qui vivent dans leur propre logement ?

b. S'il répond par l'affirmative à la première question, comment compte-t-il aider les intéressés à acheter un premier logement, afin de concrétiser l'encouragement de l'accession à la propriété, prévu dans la Constitution ?

c. Est-il prêt à accorder une déduction modérée des frais d'entretien et à définir les buts visés par cette mesure (entretien, assainissement énergétique et mesures d'efficacité énergétique, restauration de monuments historiques, etc.)?

d. Est-il prêt à laisser les cantons participer au débat ?

e. Comment compte-t-il s'y prendre pour respecter le principe de l'égalité de traitement entre les propriétaires et les locataires ?

f. Voit-il d'autres pistes pour remédier aux principales critiques adressées à l'imposition de la propriété privée du logement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", qui prévoyait l'introduction d'un droit d'option réservé aux retraités propriétaires d'un logement. Après l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" (7 février 1999) et le "paquet fiscal" (16 mai 2004), cette initiative est le troisième projet remettant en question l'imposition de la valeur locative qui, en treize ans, ne recueille pas l'adhésion d'une majorité du peuple. Mais, en tout état de cause, ce récent vote aura montré que l'imposition de la valeur locative reste controversée.

a. Par le passé, le Conseil fédéral s'est toujours montré ouvert à l'idée de réformer l'imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équitables et finançables. Il est ainsi favorable à la motion Streiff-Feller (12.3778), qui réunit largement ces conditions. La pierre angulaire de toute réforme fondamentale doit être la perspective d'une solution susceptible de rallier les différents groupes d'interlocuteurs.

b./e. Deux dispositions constitutionnelles revêtent une importance particulière dans le cadre de l'imposition du logement habité par le propriétaire : le principe de l'égalité juridique, d'un côté, et l'encouragement de l'accession à la propriété du logement, de l'autre. Le principe de l'égalité juridique veut que l'imposition soit fonction de la capacité économique ; il se rapporte donc en particulier à l'équilibre entre l'imposition des propriétaires et celle des locataires. Quant à l'encouragement de l'accession à la propriété du logement, il autorise, sans pour autant la rendre obligatoire, l'application de mesures fiscales incitatives. Le droit en vigueur tient largement compte de l'encouragement de l'accession à la propriété du logement, notamment grâce à la possibilité d'effectuer un retrait anticipé des avoirs du 2e pilier et du pilier 3a, d'une part, et à l'estimation raisonnable de la valeur locative, d'autre part. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le législateur doit respecter ces deux dispositions constitutionnelles, même si celles-ci peuvent sembler antinomiques. Un encouragement mesuré de l'accession à la propriété d'un premier logement est donc possible, à condition que cet objectif extrafiscal soit poursuivi dans le plus strict respect du principe de la capacité économique.

c. Si l'imposition de la valeur locative est abrogée, la déductibilité des dépenses liées au logement concerné doit, pour des raisons d'égalité juridique, l'être également. Les frais d'entretien du logement font partie de ces dépenses.

En ce qui concerne la déductibilité des investissements visant à économiser de l'énergie ou à préserver l'environnement, la marge de manoeuvre est plus étendue. À l'instar des travaux de restauration de monuments, ces investissements sont destinés à remplir des objectifs extrafiscaux. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà proposé des mesures concrètes en matière d'écologie dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 qu'il vient de mettre en consultation. Il entend notamment créer une incitation à entreprendre des rénovations complètes.

d. Un changement du système d'imposition de la propriété du logement ne peut être envisagé que main dans la main avec les cantons. Le vote du 16 mai 2004 (Paquet fiscal) l'a clairement rappelé.

f. Une autre solution serait de garder le système actuel d'imposition de la valeur locative tout en l'améliorant dans certains domaines (par ex. en introduisant une disposition relative aux cas de rigueur dans le droit fédéral). Le Conseil fédéral estime cependant qu'une telle stratégie non seulement serait vouée à l'échec, mais surtout compliquerait encore le système fiscal.

Réponse du Conseil fédéral.