Wortlaut

Loin de ne compter qu'une poignée de grands fournisseurs de services de télécommunication, la Suisse compte en réalité plusieurs centaines de ces fournisseurs, dont la plupart sont des PME. Or, avec la modification de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2012, les dispositions sur la surveillance en temps réel risquent d'entraîner pour ces PME des dépenses si élevées que c'est souvent leur existence même qui sera ainsi mise en péril.

Alors que la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe prévoit que pour assurer cette surveillance les fournisseurs de services peuvent se voir obligés, soit de mettre en oeuvre eux-mêmes les moyens techniques appropriés, soit de collaborer avec les autorités (art. 20 al. 1b), le Conseil fédéral n'a retenu que la première de ces deux possibilités : aux termes des articles 17 alinéa 4 et 25 alinéa 4 OSCPT, en effet, les fournisseurs n'ont d'autre choix que de mettre en oeuvre une solution technique, quelle que soit leur taille.

Mettre en oeuvre les moyens requis revient à quelque 100 000 francs, quelle que soit la taille du fournisseur et quel que soit le nombre des surveillances à effectuer (le nombre de ces surveillances étant fonction de la taille du fournisseur, de nombreux fournisseurs n'étant même jamais amenés à procéder à aucune surveillance).

D'où les questions suivantes :

1. Comment une telle réglementation est-elle conciliable avec la volonté affichée du Conseil fédéral de mener une politique favorable aux PME ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est juste que les petits fournisseurs doivent supporter les mêmes coûts que les gros ?

3. Pourquoi la réglementation adoptée ne tient-elle pas compte des économies d'échelle que peuvent faire les gros fournisseurs mais pas les petits ?

4. Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), est-il prévu de ménager aux petits fournisseurs un régime dérogatoire au sens de l'art. 20, al. 1, let. b, chiffre ii de la convention sur la cybercriminalité ?

5. L'OSCPT en vigueur ne tenant pas compte elle non plus de la situation particulière des petits fournisseurs, ne conviendrait-il pas de la modifier afin de la conformer au principe de proportionnalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99,7 % des entreprises marchandes recensées en Suisse et près des deux tiers des emplois. Le Conseil fédéral n'ignore pas que les charges administratives et juridiques sont proportionnellement plus lourdes pour les PME et que celles-ci rencontrent souvent des difficultés pour se financer. C'est pourquoi il y a lieu de tenir tout particulièrement compte des intérêts des PME lors de la définition des conditions cadres légales. Il y va du renforcement de la place économique suisse.

La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) et, partant, l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11) ne font pas de distinction entre petits et grands fournisseurs de services de télécommunication, si bien que tous sont tenus, indépendamment de leur taille, d'exécuter des mesures de surveillance des télécommunications.

Le Conseil fédéral a lancé en mars 2006 le projet de révision totale de la LSCPT. Dans le message qu'il adoptera prochainement à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral se prononcera aussi sur la question de savoir s'il est possible de libérer certains fournisseurs de services de télécommunication de tout ou partie des obligations que leur impose la loi. Concrètement, il s'agit de déterminer si les entreprises du secteur qui fournissent des prestations de faible importance sur le plan économique pourraient être exonérées de certaines obligations légales, qui seraient remplacées, par exemple, par une simple obligation de coopérer. Le Conseil fédéral prendra sa décision en tenant compte de la situation particulière des PME et des intérêts, en partie divergents, en matière de liberté économique, de sécurité publique et de finances fédérales. Une fois la LSCPT entièrement révisée, l'OSCPT sera à son tour adaptée. Le cas échéant, une réglementation spécifique pour les fournisseurs de petite taille et de taille moyenne sera concrétisée dans l'ordonnance.

La LSCPT dispose, dans sa teneur actuelle, que les équipements nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance (coûts d'investissement) sont à la charge des fournisseurs de services de télécommunication, qui reçoivent, pour chaque surveillance exécutée, une indemnité équitable pour les frais occasionnés (coûts d'exploitation). Il n'a cependant jamais été dans l'intention du législateur que ces indemnités permettent aux fournisseurs d'amortir leurs coûts d'investissement. Les grands fournisseurs de services de télécommunication ne devraient donc pas bénéficier d'économies d'échelle parce qu'ils exécutent un plus grand nombre de surveillances et que les indemnités plus importantes qu'ils touchent leur permettraient d'amortir leurs coûts d'investissement.

Si les coûts liés aux équipements nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance sont fonction des prestations proposées par un fournisseur de services de télécommunication, ils dépendent aussi dans une large mesure de la solution technique et de l'organisation retenues. Le droit en vigueur donne déjà aux fournisseurs de services de télécommunication la possibilité de s'acquitter de leurs obligations à moindre coût en leur permettant soit de se regrouper pour acquérir et exploiter l'infrastructure nécessaire, soit de déléguer l'exécution de la surveillance à des entreprises spécialisées.

Réponse du Conseil fédéral.