Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est, à ses yeux, l'efficacité des diverses possibilités de déduction fiscale actuellement prévues pour les investissements visant à économiser l'énergie ?

2. Les débats renouvelés qu'un changement de système ne manquera pas de susciter prendront encore des années. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre dans l'intervalle pour accroître l'efficacité des déductions fiscales ?

3. A titre de mesure immédiate, est-il disposé à mettre en vigueur l'ordonnance révisée sur les déductions en faveur de mesures énergétiques ?

4. Quelles sont les mesures en cours de planification, dans le cadre de la réforme fiscale écologique, en matière d'assainissement énergétique des bâtiments ?

Begründung

La motion 09.3014 "Plus d'efficacité et d'efficience des déductions fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments", déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, a été transmise par le Parlement. La commission y demande que l'efficacité et l'efficience des déductions fiscales consenties au niveau de l'impôt fédéral direct pour les investissements énergétiques concernant les immeubles privés soient améliorées. Elle précise que ces déductions devront être calculées en fonction des standards énergétiques minimaux. Pour la commission, diverses études ont montré que les déductions énergétiques actuelles n'ont que très peu d'effets et qu'elles seraient avantageusement remplacées par des fonds d'encouragement.

Sur cette base, l'ordonnance sur les déductions en faveur de mesures énergétiques a été totalement révisée en 2010. Les généreuses dispositions de l'ordonnance en vigueur, conformément auxquelles le remplacement de fenêtres, la pose de joints d'étanchéité ou l'installation d'un coupe-vent sont déjà des mesures d'assainissement énergétique, ont été remplacées par des critères énergétiques clairement définis. Or, la nouvelle ordonnance n'a jamais été mise en vigueur à l'issue de la procédure de consultation. Le motif invoqué est qu'il faut d'abord attendre le résultat des débats consacrés au changement de système. Après la votation concernant l'initiative "Sécurité du logement à la retraite" et le rejet du contre-projet, les possibilités de déduction au titre des investissements énergétiques resteront inchangées pendant des années.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2010, un projet de refonte complète de l'ordonnance du DFF sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1) a fait l'objet d'une audition, afin de mettre en oeuvre la motion 09.3014. Ce projet a été largement critiqué par les cantons. Or, le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", rejeté par le Parlement, prévoyait d'inscrire les mêmes principes dans une loi, en n'accordant de déduction aux contribuables détenant un immeuble dans leur fortune privée que pour les investissements consacrés à des mesures particulièrement efficaces permettant d'économiser l'énergie et de préserver l'environnement. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion, ce qu'ont approuvé les Chambres fédérales. Par conséquent, l'intervention parlementaire transmise a été classée.

1. La réponse à cette question est mitigée. D'une part, certaines incitations à des investissements visant à économiser l'énergie existent indéniablement grâce aux possibilités de déduction fiscale en vigueur aujourd'hui. D'autre part, un fort effet d'aubaine découle de ces déductions, c'est à dire que la majeure partie des investissements auraient lieu même sans déduction. Plus l'effet d'aubaine est fort, moins la mesure fiscale est efficace. À cela s'ajoute que la subvention indirecte est d'autant plus importante que le revenu du contribuable est élevé. Pour les personnes dont le revenu est modeste, la déduction n'a en revanche qu'un effet faible voire nul.

2./3. Le 28 septembre 2012, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur un premier train de mesures fiscales pour mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050. Dans le domaine fiscal, il a repris le principe de qualifier un plus grand nombre de mesures pour une déduction, tel qu'il avait été préconisé par la motion classée 09.3014. Le Conseil fédéral propose concrètement que tant la Confédération que les cantons n'accordent de déduction pour un investissement visant à économiser l'énergie et à épargner l'environnement dans un immeuble, que si ce dernier présente déjà un certain niveau d'efficacité énergétique ou l'atteint grâce à l'investissement en question. Cette condition s'applique indifféremment aux immeubles détenus dans la fortune privée ou commerciale. En outre, pour ce qui est de la fortune privée, les investissements réalisés et qualifiés pour une déduction pendant une période fiscale qui ne pourraient pas être pris en compte entièrement pendant cette même période fiscale restent déductibles pendant les deux périodes fiscales suivantes. Cette mesure doit créer une incitation à entreprendre une rénovation complète.

4. Comme cela a été évoqué, un premier train de mesures fiscales visant à mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050 fait l'objet d'une consultation. Il contient des mesures concernant l'assainissement énergétique des bâtiments. Le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral des finances de préparer une réforme fiscale écologique pour la seconde phase de la stratégie énergétique. Un nouveau projet doit donc être élaboré d'ici 2014, puis soumis à une consultation. Le renchérissement de l'énergie s'accompagnera d'une forte incitation à atteindre une efficience énergétique plus élevée, notamment une fois que le retour sur investissement des assainissements énergétiques aura considérablement augmenté.

Réponse du Conseil fédéral.