Répartition des charges de l'approvisionnement en électricité et de la modernisation du réseau à haute tension

Wortlaut

La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) sera complétée afin :

a. de permettre le traitement accéléré des projets de lignes enterrées dans la procédure d'approbation des plans (pour au moins compenser les retards qu'elle peut entraîner par rapport à la procédure applicable à l'option "ligne aérienne");

b. de permettre à la société nationale du réseau de transport de compenser les coûts supplémentaires que pourrait occasionner l'enfouissement (partiel) de lignes à haute tension en prélevant un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension ; on procédera notamment selon un système analogue à celui prévu à l'art. 9, al. 4, LApEl, des conditions particulières devant être aménagées pour les entreprises à très grande consommation.

Begründung

Le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises la situation particulière de la Suisse en ce qui concerne la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Le principal potentiel de développement de ces sources d'énergie sur le plan européen se situant dans l'énergie éolienne, pour laquelle les fluctuations de production sont fortes, la Suisse a en effet un rôle particulier à jouer dans la régulation de ces fluctuations en raison de son système de stations de pompage-turbinage. L'Allemagne à elle seule présente des variations quotidiennes pouvant aller jusqu'à 20 000 mégawatt, soit 20 fois plus que la production de la centrale de Beznau. En Allemagne, il faut régulièrement arrêter des centrales de production, la capacité des réseaux de transport à destination des centrales à pompage-turbinage étant insuffisante.

Dans sa réponse au postulat Wehrli 10.3269, le Conseil fédéral a indiqué qu'il voulait développer les stations de pompage-turbinage afin de compenser les fortes fluctuations de la production d'électricité européenne. Or, cette stratégie exige que le réseau à haute tension soit modernisé et développé. Selon le postulat Wehrli, ce réaménagement doit s'effectuer, du moins en partie, par la réalisation de lignes souterraines le long d'infrastructures existantes ou en projet (autoroutes, tunnels ferroviaires, etc.).

Le Tribunal fédéral (ATF 137 II, p. 266ss.) considère que les pertes énergétiques plus faibles des lignes enterrées réduisent le surcoût d'un câblage à un niveau représentant entre 0,66 et 1,83 fois le coût d'une installation aérienne, ces chiffres pouvant varier en fonction des réalités locales.

Pour répondre à des exigences aussi diverses que la modernisation du réseau à haute tension, l'exploitation du potentiel d'économies d'énergie, dans le transport de l'électricité comme ailleurs, et les besoins des populations concernées, il est impératif de simplifier suffisamment les procédures d'approbation des projets de lignes enterrées pour pouvoir au moins compenser les retards qu'elles peuvent occasionner par rapport aux procédures applicables à l'option "ligne aérienne". En outre, il faut éviter que les régions concernées par la construction ou l'extension de lignes à haute tension aient à assumer seules les coûts d'opérations d'enfouissement des lignes qui ont pour but de réduire les pertes d'énergie ou de protéger la population contre les inconvénients des lignes aériennes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que lien entre la production et la consommation, les réseaux électriques sont un élément clé pour l'approvisionnement en électricité, notamment pour la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050. Pour relever les défis toujours plus grands dans ce domaine, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), mandaté par le Conseil fédéral, élabore actuellement une stratégie Réseaux électriques censée créer des conditions-cadres claires pour l'extension et la transformation, en temps opportun, des réseaux électriques en fonction des besoins. Au printemps 2013, un projet définitif devra être remis au Conseil fédéral. Dans le cadre de ce projet, les questions de l'accélération de l'extension des réseaux et de la prise en compte des coûts d'extension et de transformation feront aussi l'objet d'un examen approfondi. Par contre, un examen anticipé de certains aspects ne serait pas judicieux. Par ailleurs, la tendance à privilégier unilatéralement une seule technologie semble actuellement inappropriée pour diverses raisons.

Les réponses suivantes peuvent être données aux demandes concrètes :

a. Dans le cadre de la nouvelle orientation de sa politique énergétique, le Conseil fédéral prévoit des mesures permettant d'accélérer les procédures de construction et de transformation des réseaux électriques. Elles doivent s'appliquer indépendamment de la technologie utilisée (lignes aériennes ou enfouissement des lignes). D'une manière générale, les procédures du plan sectoriel et d'approbation des plans doivent donc être accélérées et les procédures de recours raccourcies. Mais une procédure accélérée ou simplifiée n'est conseillée que si l'impact du projet est limité et si les personnes concernées sont clairement identifiables. Aujourd'hui, il n'existe en revanche pas de raisons objectives suffisantes pour une différenciation des procédures en fonction de la technologie utilisée.

b. Concernant la prise en compte des coûts, la réglementation actuelle stipule que les coûts d'exploitation et de capital garantissant un réseau sûr, performant et efficace sont considérés comme des coûts de réseau imputables pouvant être répercutés sur les consommateurs et consommatrices, et cela indépendamment de la technologie de transport utilisée. Cela découle de l'art. 15, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) en liaison avec l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71). Aujourd'hui déjà, les éventuels coûts supplémentaires justifiés et résultant du câblage souterrain peuvent donc être répercutés.

La répercussion des coûts s'effectue à l'échelon national pour la transformation ou l'extension du réseau de transport et au niveau régional pour les réseaux de distribution. Lors de différences régionales disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau, les cantons prennent des mesures de compensation sur leur territoire. Si celles-ci sont insuffisantes, le Conseil fédéral peut prendre les mesures supplémentaires qui s'imposent (art. 14 al. 4 LApEl). Un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension pour une seule technologie apparaîtrait comme contraire au système d'autant plus que la question des coûts devrait toujours être considérée globalement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.