Wortlaut

Conformément au mandat de prestations qui lui a été confié par le Conseil fédéral, le Conseil suisse des aînés (CSA) doit représenter les intérêts des personnes âgées en Suisse face au gouvernement, à l'administration fédérale et au public en général. En vertu de l'article 101bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, il perçoit à cet effet une subvention annuelle de 300 000 francs.

Or le CSA a recommandé le "non" lors de la votation du 23 septembre 2012 sur l'initiative "Sécurité du logement à la retraite", comme l'a fait d'ailleurs Pro Senectute, qui perçoit de la Confédération une subvention de 54 millions de francs par an pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées.

Lors de la campagne pour la votation évoquée plus haut, qui s'est terminée par une courte victoire des opposants, cette recommandation du "non" a été interprétée comme un rejet de l'initiative par les personnes âgées elles-mêmes. Le projet rejeté aurait pourtant apporté un allègement financier aux ménages du troisième âge qui disposent de leur propre logement, qui ont largement, voire totalement, remboursé leurs emprunts hypothécaires et que l'État met parfois en difficulté financière du fait de l'imposition de la valeur locative. L'analyse de la votation prouvera indubitablement que les intérêts des personnes âgées n'ont pas été dûment représentés par le CSA lors de la votation en question.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que des institutions, comme le CSA dans le cas présent, désignées par le Conseil fédéral et bénéficiant des subventions fédérales correspondantes s'engagent activement dans des campagnes de votation ?

2. Le CSA se compose de huit membres principaux et de huit membres suppléants dont la moitié de chaque groupe est exclusivement nommée par la Fédération des associations de retraités et de l'entraide en Suisse (FARES), qui penche politiquement à gauche, et par l'Association suisse des aînés (ASA), qu'on peut placer au centre de l'échiquier politique. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que des mesures correctives sont nécessaires, pour que la composition du CSA soit véritablement représentative (qu'elle reflète par ex. la force électorale des divers partis lors de l'élection du CN) et que les personnes du troisième âge puissent toutes s'y sentir réellement représentées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil suisse des aînés (CSA) touche des subventions en vertu du contrat de prestations passé avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) conformément à l'article 101bis LAVS (Subventions pour l'aide à la vieillesse). Les subventions payées par le Fonds de compensation de l'AVS sont des aides financières au sens de la loi sur les subventions (RS 616.1), à savoir des avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Le CSA n'a donc pas été désigné par le Conseil fédéral, même si, en 2001, la cheffe du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'était engagée pour la fondation du CSA.

Le contrat de prestations et de subventions conclu avec le CSA énumère, dans une annexe détaillée, différents domaines dans lesquels le CSA représente les intérêts des personnes âgées, comme la fourniture de conseils aux services fédéraux reflétant le point de vue des personnes concernées, la remise d'avis et la participation à des consultations, l'organisation de conférences annuelles spécialisées, la collaboration à des commissions d'experts et des groupes de travail, etc. Un représentant du CSA faisait ainsi partie de la délégation suisse à la Conférence ministérielle régionale de l'ONU sur le vieillissement qui s'est tenue les 19 et 20 septembre 2012 à Vienne. Le contrat de prestations conclu avec le CSA ne permet pas le financement de campagnes de votation. En outre, le système de contrôle institutionnalisé des contrats de prestations, avec rapport écrit et entretien annuel, garantit que les activités soutenues s'inscrivent dans le cadre du contrat. Le CSA est cependant libre de s'exprimer et de prendre position à l'occasion de votations. La liberté de diffuser une opinion garantit sa liberté d'opinion et d'expression. Les aides financières ne limitent pas cette liberté.

2. Le CSA se compose de représentants des deux organisations faîtières privées d'utilité publique actives à l'échelle nationale, à savoir l'Association suisse des aînés (ASA) et la Fédération des associations de retraités et de l'entraide en Suisse (FARES). Le CSA représente ainsi un large éventail de la population âgée de Suisse, ce qui garantit une position équilibrée. Le Conseil fédéral n'influe pas sur la composition du CSA, qui est une association de droit privée au sens des articles 60ss. CC.

Réponse du Conseil fédéral.