Les salaires des dirigeants des entreprises fédérales ne doivent pas dépasser le salaire d'un conseiller fédéral

Wortlaut

Les dispositions légales (en particulier l'article 6a de la LPers) doivent être modifiées de façon à ce que le salaire (prestations annexes comprises) et les honoraires (prestations annexes comprises) les plus élevés versés aux membres du conseil d'administration, ou toute autre rémunération des membres de l'organe de direction des entreprises et établissements fédéraux organisés selon le droit public ne dépassent pas le salaire maximal d'un conseiller fédéral. Les mêmes dispositions doivent être applicables aux entreprises organisées selon le droit privé et dont le capital et les voix sont détenus par la Confédération. Par salaire, on entend la somme des prestations en espèces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) versées en relation avec une activité lucrative (y compris les rémunérations versées aux membres d'un organe de direction). Pour les engagements et les mandats à temps partiel, les dispositions doivent être appliquées prorata temporis.

Begründung

À l'heure actuelle, le salaire annuel (brut) d'un conseiller fédéral s'élève à environ 475 000 francs. De nombreux directeurs généraux et directeurs d'entreprises fédérales ont reçu un salaire nettement plus élevé en 2011. C'était notamment le cas des dirigeants de la SUVA, de la FINMA, de la Poste, des CFF, de Skyguide, ou encore de la SSR. En ce qui concerne Swisscom (Carsten Schloter, 1,57 million de francs) et les CFF (1,03 million), les salaires des dirigeants étaient respectivement le triple et le double de celui d'un conseiller fédéral.

Cette situation est absurde : en premier lieu, il est difficile à comprendre pourquoi le dirigeant d'une entreprise se trouvant sous le contrôle de la Confédération devrait gagner plus qu'un conseiller fédéral. Aucun dirigeant n'a plus de responsabilités que les membres du gouvernement du pays. L'argument du marché de l'emploi n'est guère convaincant. Selon toute logique, les "meilleurs" éléments du pays devraient être placés dans le gouvernement, pas dans des entreprises. En second lieu, il est choquant de constater que des entreprises qui, en fin de compte, appartiennent au peuple suisse (ou qui sont contrôlées par des représentants élus), s'attribuent sans aucune gêne des parts toujours plus grandes du gâteau. Il convient de mettre un terme à cette dérive. Le salaire d'un conseiller fédéral offre des conditions de vies plus qu'agréables. Ce salaire doit donc être également suffisant pour les dirigeants des entreprises fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la décision prise le 19 décembre 2003 par le Conseil fédéral, les assemblées générales ou les organes équivalents des entreprises et des établissements proches de la Confédération fixent les honoraires et les prestations annexes versés aux membres des organes dirigeants conformément aux articles 4 et 5 de l'ordonnance sur les salaires des cadres (RS 172.220.12). Faute d'assemblée générale ou d'organe équivalent, il faut fonder une compétence du Conseil fédéral. Selon le Conseil fédéral, cette réglementation des compétences, qui permet à la Confédération d'exercer son influence en tant que propriétaire et autorité politique, est suffisante.

En ce qui concerne le salaire des cadres du plus haut niveau, le Conseil fédéral a renoncé a indiquer le salaire des conseillers fédéraux (art. 7 de l'ordonnance sur les salaires des cadres) comme valeur de référence, car les fonctions de magistrats s'exercent à un niveau politique régi par des règles particulières. Les entreprises et établissements proches de la Confédération n'ont toutefois pas carte blanche. Au moment de fixer le salaire, ils sont tenus de prendre notamment en considération le risque encouru par l'entreprise, la taille de l'entreprise, la rémunération et les autres conditions contractuelles d'usage dans la branche ainsi que la rémunération et les autres conditions contractuelles propres aux cadres du plus haut niveau de l'administration fédérale. Ces entreprises et ces établissements rendent compte chaque année de l'application de cette disposition à leur département de tutelle, chargé de transmettre l'information au Conseil fédéral et à la Délégation des finances des Chambres fédérales. Dans le cadre de ces rapports, ils doivent justifier leur pratique.

Le Conseil fédéral estime d'ailleurs que les salaires des cadres des entreprises et des établissements proches de la Confédération devraient se situer dans une fourchette acceptable tant du point de vue économique que du point de vue politique. Les cadres du plus haut niveau d'une entreprise proche de la Confédération sont responsable du succès de grandes entreprises suisses. Leur salaire est certes élevé, mais il n'est pas excessif par rapport aux salaires des cadres du secteur privé et aux salaires servis à l'étranger. Suite à diverses études comparatives réalisées ces dernières années, l'ensemble des éléments du salaire des cadres des entreprises proches de la Confédération se trouve généralement plutôt dans la moitié inférieure de la fourchette.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.