12.3887 · Interpellation · 2012-09-27
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Comme on le sait de source sûre, un fromager est impliqué dans la faillite de l'organisation des producteurs et de transformateurs de lait de Suisse orientale.
Il y a des années cette organisation a obtenu de l'OFAG 8 millions de kilos de lait supplémentaires.
Or durant des années, une partie de ce lait a continué d'être transformée en fromage en dépit de l'interdiction de l'OFAG. Cette production illicite et d'autres activités ont donné lieu à des amendes de quelque 1,8 million de francs dont l'OFAG attend encore le paiement.
1. Pourquoi a-t-on accordé à l'époque 8 millions de kilos de lait supplémentaires à cette organisation ?
2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le fromager devrait payer une partie de l'amende ?
3. Sait-il que ce fromager est en train de planifier la construction d'un immeuble de plusieurs logements dans sa commune en dépit des dettes dont il devrait s'acquitter ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. En 2005, quelque 240 producteurs et cinq utilisateurs de lait régionaux se sont regroupés au sein d'une coopérative, l'Organisation de producteurs et d'utilisateurs de lait (OPU) Suisse orientale, pour sortir de manière anticipée du contingentement laitier étatique. En vertu de l'ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier (aOECL ; aRS 916.350.4) applicable jusqu'au 30 avril 2009, les organisations exemptées pouvaient, en collaboration avec un utilisateur de lait, demander à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) des quantités additionnelles de lait, à savoir des quantités supplémentaires de lait, pour un projet concret.
L'OFAG a accordé à l'OPU Suisse orientale une quantité supplémentaire de 8 millions de kilos de lait respectivement pour l'année laitière 2006/07 (du 1er mai 2006 au 30 avril 2007) et l'année laitière 2007/08. Cette organisation en a demandé l'octroi pour réaliser un projet prévoyant des exportations supplémentaires de fromage à pâte dure. Les quantités supplémentaires ont été attribuées par l'OFAG à la condition expresse que le fromage à pâte dure ainsi produit se différencie clairement de l'Emmentaler AOC pour sa commercialisation. L'OPU Suisse orientale devait continuellement superviser la progression du projet et, partant, était responsable de la réalisation correcte de ce projet. Elle doit donc, à ce titre, également assumer les conséquences financières du non-respect de ces obligations.
Comme les quantités supplémentaires n'ont pas été utilisées en conformité avec le projet, l'OFAG a supprimé avec effet rétroactif les quantités supplémentaires accordées pour les deux années laitières et prélevé des taxes pour les quantités de lait indûment commercialisées. L'OFAG n'a pas accordé de quantité supplémentaire à l'OPU Suisse orientale pour l'année laitière 2008/09. L'organisation a cependant été sanctionnée pour avoir dépassé d'environ 6 millions de kilos la quantité-plafond attribuée pour l'année laitière 2008/09.
2. L'OPU Suisse orientale a essayé de reporter sur l'utilisateur de lait participant au projet, la société Wick Käseproduktions AG, les sanctions prononcées par l'OFAG à la suite de l'utilisation non conforme des quantités supplémentaires. En sa qualité de créancier, l'OFAG recourt aux possibilités juridiques propres à sauvegarder les intérêts de la Confédération dans le cadre de la procédure de faillite engagée contre l'OPU Suisse orientale.
3. Le Conseil fédéral a eu connaissance dudit projet de construction par la presse. Il ne peut cependant intervenir directement, étant donné que la procédure d'autorisation de construire relève de la compétence du canton et de la commune. La situation financière de la société Wick Käseproduktions AG est examinée dans le cadre de la procédure de faillite en cours.
Réponse du Conseil fédéral.