Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à garantir une fiscalisation de tout revenu opéré pour éviter les types d'abus de sociétés bénéficiant de statut spécial alors que ce dernier n'est pas justifiable.

Begründung

De nombreuses sociétés sises en Suisse - en tant que sociétés mères, filiales ou succursales d'autres sociétés étrangères - bénéficient de conditions fiscales particulièrement avantageuses. En particulier, de nombreuses sociétés multinationales disposent d'arrangements spéciaux, ou de statuts spéciaux, qui leur permettent de limiter parfois drastiquement le montant des impôts dus.

Chaque type d'arrangement fiscal est lié à des conditions et à des objectifs particuliers. Force est toutefois de constater que le respect de ces objectifs laisse souvent à désirer, et que l'on peut constater de nombreux abus dans les pratiques de modification de l'imposition des entreprises en vigueur.

L'utilisation des statuts spéciaux des entreprises est souvent liée à une logique d'évitement d'imposition multiple, mais aussi bien sûr d'attractivité pour des entreprises souhaitant établir leur siège en Suisse. Ainsi, les sociétés holding bénéficient d'une imposition très fortement réduite, dans la mesure où les sociétés qui leur appartiennent ont déjà, théoriquement, été imposées.

Les sociétés auxiliaires, par contre, sont plus complexes à comprendre. Il s'agit de sociétés dont la majeure partie de l'activité (charges et produits) se situe à l'étranger, avec un maximum d'activité en Suisse de 20 % (cette part est d'ailleurs imposée normalement). Le taux d'imposition des activités effectuées à l'étranger des sociétés auxiliaires est extrêmement faible.

Partant et conformément aux principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, il est opportun d'établir des normes qui garantissent que la valeur ajoutée créée à l'étranger soit bel et bien imposée à l'étranger pour que la société auxiliaire bénéficie des réductions qu'elle souhaite obtenir à ce titre. Ainsi, il n'est pas acceptable qu'une société sise en Suisse soit imposée de façon très légère en Suisse sur des profits effectués à l'étranger, sans que ceux-ci n'aient jamais été imposés. Une entreprise qui générerait par exemple des milliards de francs par le négoce de matières premières, sans que la marge ne soit imposée nulle part, serait un clair cas d'abus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes morales dont le siège ou la direction effective sont en Suisse y sont assujetties de manière illimitée. L'assujettissement comprend le revenu universel, ainsi que, pour l'impôt cantonal, les bénéfices universels. Les entreprises, les établissements stables et les immeubles situés à l'étranger sont exclus de l'assujettissement. Il peut exister d'autres exceptions fondées sur des conventions contre les doubles impositions.

Par ailleurs, des réglementations spéciales existent pour certaines personnes morales dans le droit suisse. Dans le présent contexte, il importe notamment qu'une assiette de l'impôt réduite s'applique aux holdings et aux sociétés d'administration au niveau cantonal. Pour ce qui est de l'impôt fédéral direct, la réglementation générale s'applique à ces sociétés.

Ces réglementations spéciales découlent soit de raisons liées à la systématique fiscale, soit du fait que la Suisse doit faire face à une forte concurrence internationale. De nombreuses places économiques concurrentes prévoient aussi des réglementations particulières pour certaines catégories d'entreprises ou d'activités.

Il n'est pas possible d'exclure entièrement la non-imposition internationale et les abus, qui existent tant pour les entreprises évoquées que pour les autres. La non-imposition internationale est principalement due à ce que les systèmes fiscaux nationaux présentent des différences. Une approche multilatérale est nécessaire pour traiter cette question. Les efforts d'organisations telles que l'OCDE visent à empêcher aussi bien les doubles impositions que la non-imposition internationales. La Suisse suit le Modèle de Convention de l'OCDE lorsqu'elle conclut de nouvelles conventions contre les doubles impositions, observe la norme de l'OCDE en matière d'échange de renseignements et applique les réglementations mises au point dans le cadre de l'OCDE en matière de prix de transfert.

En ce qui concerne les abus, c'est aux autorités compétentes qu'il incombe d'intervenir. Si l'impôt fédéral direct est concerné, l'Administration fédérale des contributions mène des contrôles dans le cadre de ses activités de surveillance. Sinon, ce sont les cantons qui sont responsables de la bonne application du droit fiscal cantonal.

En conclusion, le Conseil fédéral ne voit pour le moment aucune nécessité immédiate d'agir pour éviter les abus et la non-imposition internationale. Dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'adaptation de certains statuts fiscaux cantonaux est prévue pour permettre au droit fiscal suisse en matière d'imposition des entreprises d'être mieux accepté à l'échelle internationale, tout en renforçant la place économique suisse et en épargnant le budget de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.