Mesures contre l'impunité des entreprises en cas de violation des droits de l'homme et de dommages à l'environnement
12.3904 · Interpellation · 2012-09-28
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le 25 septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont présenté un rapport d'enquête international dans l'affaire Trafigura de 2006. Selon un tribunal néerlandais, la compagnie aurait, d'une manière sans doute unique en son genre, transformé des bateaux en raffineries flottantes pour y traiter des résidus pétroliers fortement chargés en soufre. Sachant que l'élimination des déchets spéciaux en résultant serait chère en Europe, l'entreprise a tenté de les éliminer en déclarant qu'il s'agissait d'eau de nettoyage des cuves. Comme les ports européens ont refusé ces déchets ou exigeaient les tarifs applicables aux déchets spéciaux, Trafigura les a exportés vers la Côte d'Ivoire. Une entreprise sans expérience en la matière s'est alors proposée pour les "éliminer" dans la décharge municipale ouverte d'Abidjan, à Akouédo. Trafigura a accepté, ce qui a entraîné des conséquences catastrophiques pour plus de 100 000 personnes. Dans le cadre d'un arrangement, les autorités ont cependant suspendu toutes les démarches de droit civil et, peu après, également l'enquête pénale, soi-disant faute de preuves. L'entreprise a aussi conclu un arrangement (en Grande-Bretagne) avec les personnes concernées. Seuls les Pays-Bas ont condamné Trafigura en deuxième instance pour tentative d'élimination des déchets à Amsterdam. Bilan six ans plus tard : l'entreprise n'a été poursuivie en justice nulle part pour les événements catastrophiques qui ont eu lieu en Côte d'Ivoire.
1. D'après ce que l'on sait, aucune enquête n'a été menée en Suisse (bien que la Suisse fût en 2006 l'un des sièges les plus importants de l'entreprise et que celle-ci y ait aujourd'hui son siège opérationnel principal). Le Conseil fédéral attribue-t-il cet état de fait aux lacunes en termes d'exécution ou de droit pénal (applicable aux entreprises)?
2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il empêcher des cas d'immunité aussi choquants concernant des personnes juridiques ?
3. Comme le montre ce cas, le devoir de diligence - précisément s'agissant du commerce opaque de matières premières - ne va pas de soi pour tous. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que de telles entreprises procèdent elles aussi à un contrôle du devoir de diligence en matière de droits de l'homme et d'environnement, puis agissent en conséquence ?
4. Comme le montre ce cas, des entreprises multinationales peuvent parvenir à se mettre d'accord sur une immunité de facto avec les gouvernements d'États fragiles. Quel rôle incombe aux États d'origine de ces entreprises pour empêcher l'impunité au plan international ?
5. Quelles possibilités le Conseil fédéral prévoit-il au plan international pour empêcher qu'un État après l'autre ne se dérobe à ses responsabilités, en cas de délits transnationaux commis par des multinationales, comme en l'occurrence ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral constate que le rapport cité par l'auteur de l'interpellation ne contient aucun reproche à l'encontre de la Suisse ni de la filiale domiciliée en Suisse à l'époque des faits. En l'absence de toute présomption de culpabilité, il ne peut être question de lacunes en termes d'exécution ou de droit pénal (applicable aux entreprises).
Au-delà de ces considérations, l'ordre juridique suisse permet d'ores et déjà d'engager une procédure judiciaire contre une société mère suisse dont une filiale ou un fournisseur a commis un acte frauduleux à l'étranger. En vertu de l'article 102 CP (responsabilité de l'entreprise) en lien avec les articles 3 et 8 CP (crimes ou délits commis à l'étranger, lieu de commission de l'acte), il est possible depuis octobre 2003, sous réserve que les conditions requises soient réunies, d'engager des poursuites pénales en Suisse contre une entreprise multinationale. Une procédure pénale intentée à deux sociétés du groupe Alstom a ainsi été définitivement close en 2011, après deux ans d'instruction.
2. Dans le cas dont il est question, la société a déjà été condamnée au pénal en deuxième instance à Amsterdam, comme l'auteur de l'interpellation le fait justement remarquer. Elle a en outre conclu des arrangements en Côte d'Ivoire et en Grande-Bretagne. Le Conseil fédéral considère par principe que les tribunaux compétents doivent être ceux qui présentent le lien le plus étroit avec les faits ; pour les faits qui ne présentent pas un lien particulier suffisant avec la Suisse, il considère qu'une compétence extraterritoriale est, en règle générale, pour le moins délicate. Par ailleurs, le cas évoqué ne présente aucun lien avec des cas d'immunité choquants concernant des personnes juridiques en Suisse. Les recours possibles en cas d'acte frauduleux commis à l'étranger sont exposés dans la réponse à la question 1. En ce qui concerne les efforts de la Suisse quant à la responsabilité des États et des entreprises en cas d'atteinte aux droits de l'homme ou à l'environnement, nous renvoyons aux réponses apportées aux questions 4 et 5.
3. Le Conseil fédéral a déjà indiqué dans ses réponses au postulat Fässler Hildegard 11.3803 et à l'interpellation Sommaruga Carlo 12.3517 que les entreprises suisses, y compris celles opérant dans le domaine des matières premières, sont intégralement soumises à la législation suisse comme à celle des États où elles exercent leurs activités. Outre le respect des législations nationales, la Confédération attend des multinationales ayant leur siège en Suisse qu'elles assument leurs responsabilités, et notamment leur devoir de diligence. Dans le nouveau chapitre, relatif aux droits de l'homme, des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, que la Suisse a contribué à définir, les 44 États signataires recommandent à leurs multinationales de s'assurer que les droits de l'homme soient respectés à tous les maillons de la chaîne de création de valeur, et d'empêcher résolument toute atteinte aux droits de l'homme ou à l'environnement. La mise en pratique de ces recommandations incombe en premier lieu aux entreprises et aux unions d'entreprises. Les pays adhérents sont quant à eux tenus de favoriser la mise en oeuvre des principes directeurs et de créer un Point de contact national. Le Point de contact national suisse fait office de plate-forme de dialogue en cas de problème de mise en oeuvre et d'organe de conciliation informel entre les entreprises et leurs interlocuteurs. Sa réorganisation programmée renforcera sa position à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration et entraînera le développement de son activité de conciliation. Ces questions sont également traitées dans le cadre de la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de l'ancien représentant spécial de l'ONU sur les droits de l'homme et les entreprises, le Professeur John Ruggie.
4./5. Le Conseil fédéral considère que pour lutter contre les abus, il faut prendre en compte la situation dans son ensemble, y compris les efforts politiques comme les mesures juridiques de portée nationale et internationale, les normes sectorielles et les normes des entreprises. Il préconise trois orientations prioritaires : 1. promouvoir l'état de droit dans les pays concernés ; 2. soutenir les initiatives, les normes et les instruments internationaux visant à encourager une conduite d'entreprise responsable (exemples : principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, Pacte mondial de l'ONU et Extractive Industries Transparency Initiative, Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme); 3. promouvoir le devoir de diligence des entreprises ayant leur siège en Suisse. Ces différentes mesures inciteront États et entreprises à mieux assumer leurs responsabilités en cas d'atteinte aux droits de l'homme ou à l'environnement et permettront de faire reculer l'impunité dont jouissent certains.
Réponse du Conseil fédéral.