Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui évalue le système actuel de calcul de l'unité de main d'oeuvre standard (UMOS) et qui présente des solutions alternatives possibles. Ce rapport répondra notamment aux questions suivantes :

1. Le système de mesure de l'UMOS qui s'applique à l'agriculture d'aujourd'hui et de demain est-il approprié et cohérent ?

2. Quelles conséquences le futur système UMOS aura-t-il sur les différents domaines concernés (paiements directs, améliorations structurelles, droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole, aménagement du territoire) et comment sera-t-il aménagé pour garantir qu'il sera simple à appliquer et qu'il répondra à toutes les exigences requises ?

3. Est-il possible de mesurer et de prendre en compte avec précision les prestations d'intérêt public prévues par le PA 2014-17 ?

4. Comment tenir compte de la diversification du secteur de l'agriculture d'une façon qui permette de prendre en considération toutes les activités agricoles et paraagricoles effectivement exercées ?

Le rapport devra permettre d'évaluer l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur la terminologie agricole (Oterm) et l'ordonnance sur le droit foncier rural dans le cadre de la saisie des besoins en travail de toute l'exploitation à l'aide de facteurs standardisés.

Begründung

L'article 3 de l'OTerm définit l'UMOS, qui permet de saisir les besoins en travail de toute l'exploitation à l'aide de facteurs standardisés. Cette unité est utilisée dans le cadre de la définition de différents instruments ou mesures de politique agricole, ainsi en droit foncier rural et en droit du bail à ferme agricole, dans l'ordonnance sur les paiements directs, dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles ou encore dans la législation sur l'aménagement du territoire.

Il est prévu de modifier les facteurs UMOS dans le cadre du PA 2014-17, ce qui entraînera différentes conséquences dans les domaines précités de la politique agricole. L'agriculture a connu au cours des dernières années une diversification aussi bien verticale qu'horizontale, avec la transformation et la commercialisation de produits agricoles ou le développement de l'agrotourisme. À cela s'ajoute le fait qu'il devient de plus en plus difficile de fournir les prestations d'intérêt général, qu'il s'agisse des justificatifs à apporter ou des mesures de compensation écologique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à présenter, dans le cadre d'un rapport, l'actuel système de calcul des unités de main-d'oeuvre standard ainsi que les autres solutions envisageables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.