Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer les critères d'octroi des mandats fédéraux (acquisition de biens et services) dans le cadre de la loi sur les marchés publics, le cas échéant de proposer une révision partielle.

Begründung

La loi sur les marchés publics est en vigueur depuis 1994, conformément à l'accord du GATT (OMC). L'analyse de la banque de donnés SIMAP, publiée par la "Sonntagszeitung" et "Le Matin dimanche" met en lumière une répartition géographique des mandats très unilatérales. Il ressort une situation qui perdure depuis trois ou quatre décennies. Ainsi Berne et Zurich se partagent la part du lion, Berne bénéficiant du statut de "fournisseur de la Cour". Depuis l'interpellation du soussigné 03.3589, force est de constater que la situation n'a pas évolué d'un iota. Une répartition équitable des mandats fédéraux devrait refléter dans une certaine mesure le poids économique réel des cantons respectifs.

Les autres cantons, en particulier la Suisse romande, la Suisse italienne, la Suisse centrale et orientale sont particulièrement discriminés. Comment expliquer que Berne reçoive 17 fois plus de mandats que Genève ? Tendanciellement, cette répartition très unilatérale conduit à un gaspillage des deniers publics, car il est évident qu'elle dénote un dysfonctionnement de la concurrence. Les points qui devraient particulièrement attirer l'attention du gouvernement sont les suivants : recours de plus en plus fréquent à des procédures de gré-à-gré, négociation finale entre une poignée de soumissionnaires, procédure menée en langue allemande exclusivement, manque d'acheteurs de langue maternelle française ou italienne, saucissonnage des mandats ou lorsque l'exception devient la règle. À l'instar de l'article 8 de la loi sur les marchés publics qui interdit la discrimination des entreprises étrangères, il conviendrait d'introduire un critère semblable entre cantons suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Deux autres interventions parlementaires sur le même sujet ont été déposées presque simultanément, soit la motion Hodgers 12.3739 et la motion de Buman 12.3914. Le Conseil fédéral comprend la préoccupation des auteurs de ces trois interventions et profite de l'occasion pour examiner de plus près les questions posées. Il doit toutefois tenir compte des contraintes juridiques mentionnées dans le postulat Hodgers 10.3646 soit les obligations relevant du droit international (découlant notamment de l'accord de l'OMC et de l'accord bilatéral CH-UE sur les marchés publics), soit les principes de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires, quelle que soit leur région ou leur langue, et de l'utilisation économique des fonds publics.

Le Conseil fédéral reconnaît que les chiffres et les arguments énumérés dans le présent postulat de même que dans les motions Hodgers 12.3739 et de Buman 12.3914 peuvent susciter des questions. Le DFF a donc réuni pour 2011 des données plus précises concernant les appels d'offres consacrés à l'acquisition de prestations de construction, de biens et de services relevant de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Cette recherche a conduit aux résultats suivants :

Appels d'offres OFCL 2011AdjudicationsOffres remisesOffres retenuesRégion (linguistique)Nombreen %Nombreen %en %Suisse alémanique1648011418214Romandie199119816Tessin19978624Étranger325446Total2051001392100

Selon le tableau ci-dessus, le pourcentage de marchés adjugés en 2011 à des entreprises de Suisse latine était inférieur à la part des cantons latins au poids économique réel de la Suisse. En revanche, le pourcentage d'offres retenues qui émanaient de soumissionnaires de Suisse latine était plus élevé que celui qui concernait les soumissionnaires de Suisse alémanique.

Selon le Conseil fédéral, ces chiffres n'expliquent pas pourquoi les différents efforts déployés par l'administration fédérale ces dernières années n'ont apporté que peu de changements dans la répartition des mandats entre les régions linguistiques.

De ce fait, il a chargé la Commission des achats de la Confédération (CA) de procéder à une analyse globale pour déterminer les causes du problème et de lui présenter un rapport d'ici à la fin de l'année 2013. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral examinera puis, si celles-ci conviennent, adoptera d'éventuelles mesures pour améliorer la situation actuelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.