Contrôle des sanctions liées aux émissions de CO2. Remise mensuelle des données nécessaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les offices fédéraux administrant les données concernées (soit l'OFEN et l'OFROU) mettent, chaque mois et à titre gratuit, à la disposition des importateurs concernés les données dont ils ont besoin pour contrôler les sanctions liées aux émissions de CO2.

Begründung

La loi sur le CO2 (RS 641.71) et, depuis le 1er juillet 2012, l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme (RS 641.714) prévoient des valeurs cibles pour les émissions de CO2. Les importateurs d'automobiles qui ne les respectent pas sont passibles de lourdes sanctions.

L'OFEN met à la disposition des importateurs d'automobiles les données relatives aux véhicules qui les concernent. Or ces données ne comprennent pas le numéro d'identification des véhicules (NIV). Ce dernier est cependant indispensable pour identifier sans équivoque chaque véhicule : lui seul permet de comparer les données de la Confédération avec celles du producteur.

Pour que les importateurs d'automobiles puissent remplir leurs obligations, il faut que les données nécessaires soient mises à leur disposition mensuellement. Ce n'est qu'ainsi que l'on garantira le contrôle des objectifs et la planification des mesures visant une baisse des émissions de CO2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du 16 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme (RS 641.714) règle, dans les articles 18 et 24, la procédure de décompte dans le cas d'une éventuelle sanction. À la fin de l'année civile, les importateurs de véhicules concernés par la sanction CO2 (il s'agit actuellement de quelque 120 grands importateurs, importateurs parallèles et communautés de quotas d'émissions) reçoivent dans le décompte final, à titre gratuit, toutes les données nécessaires à une comptabilisation des coûts transparente et à un calcul correct de la sanction CO2. Par ailleurs, ils reçoivent également un décompte trimestriel. Ce dernier se base sur les véhicules immatriculés durant le trimestre en question et inscrits dans MOFIS, le registre national d'immatriculation des véhicules de l'Office fédéral des routes (OFROU).

À la fin de l'année, le décompte final fournit à l'importateur des données sur chaque véhicule importé par ses soins, y compris le numéro d'identification du véhicule ("vehicle identification number", VIN). L'importateur dispose ainsi de données complètes et transparentes pour la comptabilisation. Si le décompte final débouche sur un excédent en faveur de l'importateur, celui-ci lui sera remboursé avec intérêts.

Si l'importateur souhaite estimer, sur la base d'un aperçu mensuel des immatriculations, où se situe sa flotte par rapport à la valeur cible, deux possibilités s'offrent à lui : il peut se renseigner auprès de ses concessionnaires ou demander les données nécessaires à l'OFROU. S'il choisit de s'adresser à l'OFROU et d'obtenir des données tirées de MOFIS, il devra cependant s'acquitter des frais liés à la programmation, à la préparation des données ainsi qu'à leur livraison. La fourniture gratuite des données requise par l'auteur de la motion (pour près de 120 importateurs chaque mois) occasionnerait une importante charge supplémentaire à l'OFROU et serait contraire au principe de causalité. Le Conseil fédéral considère donc qu'une livraison gratuite de l'aperçu mensuel des immatriculations n'est pas justifiée. Les offices fédéraux concernés sont toutefois disposés à chercher une solution qui réponde mieux aux besoins des importateurs et de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.