Wortlaut

Le Conseil fédéral a récemment désigné un groupe de travail chargé de plancher sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises. L'organe directeur de ce groupe se compose de représentants de la Confédération et des cantons. Il s'agit notamment de déterminer comment on pourra garantir une péréquation acceptable, d'une part entre la Confédération et les cantons, de l'autre entre les cantons eux-mêmes, et comment les surcoûts à la charge de la Confédération pourront être compensés.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les grandes orientations envisagées en matière de politique fiscale auront également un impact sur les recettes fiscales des villes et des communes. Le Conseil fédéral est-il disposé à inclure des représentants de l'échelon communal dans le groupe de travail en question ?

2. Est-il prêt à exposer de manière détaillée les conséquences probables que la troisième réforme de l'imposition des entreprises entraînera pour les villes et les communes ?

3. Quels mécanismes le Conseil fédéral prévoit-il pour compenser les pertes de recettes fiscales que les villes et les communes risquent de subir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 21 septembre 2012, le Département fédéral des finances (DFF) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) ont mis sur pied une organisation de projet commune pour assurer la suite des travaux de la réforme de l'imposition des entreprises III. L'organisation de projet se compose d'organes de plusieurs échelons hiérarchiques constitués sur une base paritaire. Elle reflète l'étroite collaboration entre la Confédération et les cantons pour cet important projet.

Les cantons sont compétents pour représenter les villes et les communes, d'après l'autonomie d'organisation des cantons prévue par la Constitution à l'art. 47, al. 2,. La CDF a nommé les représentants des cantons au sein de l'organisation du projet de réforme de l'imposition des entreprises III. Elle a veillé entre autres à une répartition équilibrée entre les régions urbaines et rurales, qui, de l'avis du Conseil fédéral, permet de garantir la prise en compte des intérêts des communes et des villes. Les communes et les villes ont ainsi la possibilité de défendre leurs intérêts dès les premiers stades de l'élaboration du projet par l'intermédiaire des cantons qui les représentent au sein de l'organisation de projet. En outre, lorsque l'organisation de projet a été mise sur pied, il a fallu limiter le nombre de représentants de chaque organe, dans l'intérêt de la bonne marche du projet.

Enfin, tant l'Union des villes suisses que l'Association des communes suisses (ACS) pourront défendre elles-mêmes leurs intérêts dans le cadre de la consultation, en même temps que tous les milieux intéressés.

2./3. Quant au fond, l'objectif de la réforme est de renforcer la position de la Suisse face à la concurrence internationale en matière de fiscalité. L'organisation de projet portera toute son attention sur les conséquences politiques et financières de la réforme, dans le cadre d'une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons, telle que celle-ci a été mentionnée.

Quant aux cantons, ils ont la responsabilité de prendre en compte les conséquences financières sur leurs villes ou communes et de prendre les mesures qui s'imposent. La Confédération n'a aucune compétence en ce qui concerne la répartition, au sein de chaque canton, des recettes fiscales, des dépenses et des charges, ni en ce qui concerne les éventuelles mesures de compensation en faveur des villes et des communes. Indépendamment des mesures concrètes qui seront proposées dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, la Confédération ne dispose pas des données statistiques nécessaires pour quantifier les effets de la réforme sur les différentes villes et communes.

Réponse du Conseil fédéral.