12.3917 · Postulat · 2012-09-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la maternité de substitution. Ce rapport fera d'abord le point sur les questions suivantes : combien de couples vivant en Suisse trouvent-ils une mère porteuse, et dans quels pays et quelles cliniques ? Comment font-ils ? Que savons-nous des cliniques concernées ? Que savons-nous des mères porteuses (notamment leur âge, leur formation, leur statut social, leur santé physique et mentale)? Ensuite, ce rapport fera le point sur les droits de l'enfant et sur la situation juridique qui prévaut en Suisse : comment les droits de l'enfant sont-ils sauvegardés ? Comment le droit de l'enfant à connaître ses origines est-il garanti ? Comment s'assure-t-on que l'enfant pourra entrer plus tard en contact avec sa mère porteuse ? Comment est-il distingué juridiquement entre, d'une part, les enfants nés de l'implantation dans la mère porteuse d'un ovule fécondé et, d'autre part, ceux qui sont nés de la fécondation d'un ovule de la mère porteuse elle-même par le sperme du père ? Dans ce dernier cas, quel est le statut juridique de la mère sociale par rapport à la mère porteuse ? Quelle est la situation des couples qui vivent en concubinage et des couples de personnes de même sexe ? Enfin, ce rapport examinera les mesures qui permettront de réglementer la maternité de substitution au niveau international de la même manière que cela a été fait pour l'adoption, afin de prévenir autant que possible les abus et les agissements criminels (conclusion d'un traité international, certification de cliniques par un organisme reconnu, etc.).
Begründung
On ne sait pas grand-chose sur le phénomène de la maternité de substitution. Certaines cliniques (sises par ex. en Ukraine) affirment cependant être d'ores et déjà sollicitées par de nombreux couples venant de Suisse. Ce qui démontre encore une fois que dans notre monde globalisé, il ne suffit pas d'une interdiction prise en Suisse pour évacuer un problème. De fait, la maternité de substitution soulève plusieurs questions, dont beaucoup concernent les droits et la protection de l'enfant, et d'autres, les droits de la mère porteuse et le statut du couple demandeur. Le rapport que je propose d'établir devra permettre de traiter la thématique de manière exhaustive et d'identifier des solutions susceptibles de protéger les intérêts de tous les intéressés.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.