Wortlaut

1. Dans quelle mesure est-il urgent, selon le Conseil fédéral, d'intensifier les efforts visant à ce que d'autres États signent la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants ? Pour quels États est-ce particulièrement urgent compte tenu du nombre ou de l'actualité des cas ?

2. Quel rôle joue la Suisse dans ces efforts ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire de la signature de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants un élément central des accords en matière de migration ?

4. Quelles autres mesures peuvent être prises pour améliorer la collaboration avec les États non signataires de la convention dans le cas d'enlèvement d'enfants ?

Begründung

La Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants règle entre les États contractants le retour des enfants enlevés et garantit une réelle prise en compte par tous les États contractants du droit de garde et du droit de visite accordés par l'un d'entre eux. Or, comme la plupart des États africains et asiatiques n'ont pas signé la convention, l'enlèvement d'enfants dans ces États crée régulièrement des conflits insolubles dont les enfants souffrent beaucoup. Dans de nombreux cas, le contact est totalement rompu avec l'un des deux parents et il n'est pas rare que des actions pénales soient engagées.

Nul ne contestera que, pour le bien de l'enfant, tout doit être fait pour que le plus grand nombre possible d'États signent la Convention de La Haye. La Suisse y a tout particulièrement intérêt, puisque de nombreux mariages binationaux y sont conclus.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À la mi-octobre 2012, la section Protection consulaire du DFAE avait connaissance de 34 cas d'enfants suisses enlevés dans des États non signataires de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80 ; RS 0.211.230.02), dont neuf en Algérie, sept en Tunisie et quatre en Égypte.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la CLaH 80. S'il est par conséquent souhaitable, voire urgent, que ces États, et d'autres, adhérent à la convention, il n'est guère réaliste de penser qu'ils le feront dans un avenir proche, pour des raisons juridico-culturelles, puisque la non-ratification de la CLaH 80 s'explique, dans la plupart des cas, par une conception de l'autorité parentale et de l'intérêt de l'enfant différente de celle qui prévaut en Suisse. Il ne faut pas oublier non plus que la convention ne fonctionne vraiment - l'expérience le montre - qu'avec les États qui prévoient des procédures rapides et satisfaisantes aussi bien en matière de retour que de droit de visite.

2. La Suisse s'engage activement pour la protection et le bien-être d'enfants enlevés et tente de favoriser la ratification de la CLaH 80. Dans cet esprit, elle soutient le processus dit de Malte dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé ("Malta Judicial Conference on Cross-Frontier Family Law Issues involving certain 'Hague Convention' and 'non-Hague Convention' States from the Islamic world"). L'objectif est d'instaurer un dialogue avec les juges et les fonctionnaires des États dont les réserves envers une adhésion à la CLaH 80 sont liées à la charia. Il s'agit notamment d'encourager la médiation familiale transfrontalière dans les cas d'enlèvement.

3. La collaboration avec d'autres États dans le domaine de la protection internationale de l'enfant est d'une très grande importance pour la Suisse. Il peut donc s'avérer utile au cas par cas de faire de la ratification de la CLaH 80 un thème de discussion.

Il n'est en revanche pas indiqué d'associer de manière générale accords en matière de migration et ratification de la CLaH 80. Les premiers sont le plus souvent conclus à l'initiative de la Suisse et visent prioritairement le renvoi de ressortissants étrangers dans leur pays d'origine. La Suisse ne peut donc les soumettre à des conditions.

4. Avec les États non signataires de la CLaH 80, il est possible d'envisager une collaboration sur la base de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.011). La Suisse a également conclu avec la République libanaise un accord bilatéral concernant la coopération en certaines matières familiales, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RS 0.211.230.489).

La section Protection consulaire du DFAE collabore en outre avec des organisations non gouvernementales (comme la Fondation suisse du service social international) et fournit des adresses d'avocats pour que les cas d'enlèvement d'enfants puissent, le cas échéant, être jugés dans le cadre de procédures civiles ordinaires.

Réponse du Conseil fédéral.