Concrétisation des principes régissant la politique étrangère de la Suisse. Ne pas soutenir la production d'énergie issue de centrales à charbon

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser les bases légales sur lesquelles reposent les activités de la Suisse en matière de politique étrangère de telle sorte que les représentations suisses à l'étranger ne puissent pas soutenir les installations de production d'électricité qui ne répondent pas aux critères sévères que la Suisse applique en matière de développement durable, notamment les centrales à charbon.

Begründung

Aux termes de l'art. 54, al. 2, de la Constitution fédérale, qui figure dans une section intitulée "Relations avec l'étranger", la Confédération est tenue de contribuer notamment à promouvoir "la préservation des ressources naturelles". Cette préservation des ressources naturelles fait partie des objectifs de la politique étrangère suisse depuis 1993. Cette volonté est réaffirmée dans la "Stratégie pour le développement durable 2012-2015" en ce sens que la stratégie "exprime les priorités du Conseil fédéral dans le domaine du développement durable, entendu au sens large. Ainsi, les différentes unités administratives sont sollicitées afin de rendre leur action sectorielle plus cohérente selon les principes du développement durable." (réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Rime 12.3486). Lors des négociations sur le climat qui ont eu lieu à Durban (8 décembre 2011), Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, a indiqué que les émissions continuent d'augmenter et que toujours plus d'êtres humains sont touchés par les effets des changements climatiques, mais aussi que, face à ces défis, nous devons agir en commun et que nous avons besoin de résultats concrets. Dans le cadre du processus Rio+20, la Suisse demande l'abandon des subventions pour les énergies fossiles.

Cette volonté affichée tranche avec la bénédiction donnée par le Conseil fédéral à la construction d'une centrale à charbon à Saline Ioniche, en Calabre (voir la réponse à l'interpellation Gasser 12.3626). Le Conseil fédéral justifie son soutien en ces termes : "La défense des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure dans le cadre du mandat constitutionnel fait partie des tâches de la Confédération ..." Comme les centrales à charbon sont le moyen de produire de l'électricité qui génère le plus de CO2, sans parler du fait qu'elles rejettent dans l'atmosphère d'énormes quantités de nickel, de mercure et d'arsenic, elles sont incompatibles avec les efforts décrits plus haut qui visent à "la préservation des ressources naturelles". Qui plus est, des services diplomatiques de ce type entrent en contradiction avec la conduite d'une politique extérieure crédible et cohérente fondée sur les principes du développement durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La défense des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure dans le cadre du mandat constitutionnel fait partie des tâches du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et par conséquent des représentations suisses à l'étranger. En fait également partie, sur demande, le soutien aux entreprises suisses pour obtenir des noms de personnes de contact ou pour accéder aux services officiels à l'étranger. Les activités qui enfreignent les règles internationales (par exemple les accords dans les domaines de l'environnement, des droits humains, des droits sociaux ou du travail) en sont clairement exclues. La défense des intérêts économiques des entreprises dans certains pays incombe aux associations de l'industrie comme SwissCham et aux chambres de commerce et d'industrie, qui bénéficient dans de nombreux pays des instruments de promotion des exportations et du soutien de l'OSEC, organisme financé par le SECO.

En Italie, les services diplomatiques assurent le suivi de différents projets suisses de production d'électricité, tels que centrales hydrauliques, centrales à gaz à cycle combiné et parcs éoliens, ou destinés au transport du gaz. Cette année par exemple, l'ambassade de Suisse a soutenu et encadré avec succès le projet d'un fournisseur suisse d'électricité pour une centrale à gaz à cycle combiné dans les Abruzzes et un parc éolien dans les Pouilles. En ce qui concerne la centrale à charbon évoquée, il faut rappeler qu'elle répond aux normes environnementales de l'Union européenne et qu'elle est conçue pour un éventuel équipement ultérieur en vue de capter le CO2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.