Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur la TVA en révision (volet B) que le taux réduit de TVA dont bénéficient actuellement les livres imprimés s'applique aussi aux livres électroniques.

Begründung

À l'instar des médicaments ou des journaux, les livres sont soumis dans la législation actuelle à un taux d'imposition réduit. C'est une mesure de promotion judicieuse du bien culturel qu'est le livre. Ce statut privilégié doit demeurer à l'avenir.

Par contre, les livres électroniques (e-books) ne sont aujourd'hui pas soumis à ce régime. Cette discrimination ne se justifie objectivement pas. Un livre est un livre ! Tous les livres doivent être imposés de la même manière. La différenciation des taux ne doit son existence qu'au seul fait qu'on ne parlait pas de la forme électronique des ouvrages au moment où la loi actuelle a été mise sous toit.

La digitalisation du marché des livres a pourtant fait un bond en avant ces dernières années. Le livre électronique prend sa place à côté du livre imprimé comme un autre moyen de diffusion de contenus culturels. La plupart des éditeurs offrent dans l'intervalle aussi bien des imprimés que des livres électroniques, et toujours davantage de clients achètent des livres sous forme électronique et les lisent sur leur tablette. Il est donc parfaitement justifié d'assujettir également les livres électroniques au taux réduit de TVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un taux d'imposition réduit pour les livres électroniques, comme le demande l'auteur de la motion, augmenterait le nombre des réductions fiscales entraînant une distorsion de la concurrence. Cela s'opposerait à la stratégie du Conseil fédéral préconisant une simplification du système fiscal et à la volonté exprimée par le Parlement lors du renvoi de la partie B de la réforme de la TVA. Aussi bien le Conseil fédéral que le Parlement visent une simplification supplémentaire de la TVA et par la même occasion une limitation du nombre des réductions fiscales.

Lorsqu'il a renvoyé une partie de la réforme, le Parlement n'a mentionné de manière explicite que les denrées alimentaires, la restauration et l'hébergement en tant que biens imposables à un taux réduit de TVA, mais il n'a pas mentionné les livres, les journaux et les revues. L'imposition des livres au taux normal permettrait d'éliminer l'inégalité de traitement entre les livres imprimés et les livres électroniques, inégalité que l'auteur de la motion critique. La décision portant sur le taux d'imposition prévu pour les livres électroniques ne devrait pas être prise de manière isolée, mais en tenant compte aussi bien de l'imposition future des livres que de l'imposition actuelle des médias électroniques payants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.