Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ainsi que de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts des cantons et des communes afin que les contribuables suisses qui passent leurs vacances en Suisse puissent déduire les frais d'hôtel sur leur déclaration d'impôt.

Begründung

Le franc fort et la situation conjoncturelle en Europe soumettent le tourisme suisse à une grande pression. Afin de soutenir cette branche importante de notre économie, il est utile de créer une incitation afin que les citoyens suisses passent leurs vacances dans leur pays et soutiennent ainsi une branche en grande difficulté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme les autres dépenses privées, le prix des nuitées et des consommations dans un hôtel suisse relève, pour des raisons de systématique fiscale, des frais d'entretien du contribuable. D'après le droit en vigueur, les frais d'entretien privés constituent des dépenses relevant de l'utilisation du revenu, qui ne sont pas déductibles en général.

En raison de la crise européenne de l'endettement public et du franc fort, le secteur du tourisme fait incontestablement face à des défis d'envergure. Par ailleurs, le Conseil fédéral considère comme politiquement problématique d'introduire une déduction pour les frais engagés en Suisse dans un hôtel et de prévoir le traitement fiscal privilégié, contraire au système, de ces frais par rapport à d'autres frais d'entretien et à d'autres branches de l'économie. En outre, une telle mesure serait peu appropriée pour renforcer la branche du tourisme. Du point de vue économique, pour l'encouragement d'objectifs extrafiscaux, trois conditions doivent être remplies simultanément. Premièrement, il faut qu'il existe effectivement un problème important d'ordre économique, social ou sociétal (nécessité d'intervenir). Deuxièmement, ce problème doit pouvoir être résolu, du moins en partie, par le recours à l'instrument fiscal en question, c'est-à-dire que l'allègement fiscal doit être efficace (efficacité). Troisièmement, l'instrument fiscal doit présenter un meilleur rapport coût-utilité que d'autres instruments de politique économique (efficience).

Le Conseil fédéral est d'avis que ces conditions ne sont pas remplies. En matière d'efficacité et d'efficience, en particulier, une nouvelle déduction se révèle inappropriée, d'une part, parce qu'elle ne permettrait pas de promouvoir durablement l'hébergement hôtelier en Suisse et, d'autre part, parce qu'elle entraînerait un effet d'aubaine considérable. Pour des raisons inhérentes au système fiscal (progressivité de l'impôt), cette nouvelle déduction dégrèverait davantage les contribuables à revenus élevés, qui sont déjà les plus à même de s'offrir des vacances à l'hôtel en Suisse. En outre, d'autres branches de l'économie sont touchées par la crise actuelle, et il faut s'attendre à de nouvelles demandes de déductions fiscales. Chaque nouvelle déduction entraîne la complication du système fiscal, notamment en raison des questions de délimitation, qui l'accompagnent inévitablement. Une fois de plus, la simplification du droit fiscal que le Parlement demande régulièrement serait battue en brèche.

Le Conseil fédéral a décidé qu'aucune mesure fiscale ne serait engagée dans le but d'amortir les effets néfastes du franc fort. Le Parlement a en revanche augmenté les moyens destinés à renforcer l'économie du tourisme suisse. Pour la période allant de 2012 à 2015, l'organisation de marketing Suisse Tourisme recevra 222 millions de francs qui permettront de stimuler la demande touristique, surtout en provenance de marchés stratégiques, essentiels à la croissance, situés en dehors de la zone euro. De plus, le prêt accordé par la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) doit être augmenté à titre temporaire de 100 millions de francs supplémentaires. Ces moyens permettront à la SCH de poursuivre son activité de soutien au secteur suisse de l'hébergement, d'en encourager les investissements et de faciliter l'adaptation de l'infrastructure hôtelière. Ainsi, la Confédération apporte déjà un soutien substantiel à la branche du tourisme. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est inopportun d'adopter d'autres mesures, comme le demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.