Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment garantir que les recettes de l'impôt sur les automobiles importées soient affectées exclusivement au transport privé motorisé.

Begründung

Jusqu'à la fin de 1996, la Suisse prélevait, lors de l'importation des automobiles et de leurs composantes, des droits de douane à caractère fiscal dont le montant était fixé en fonction du poids des véhicules. Comme de coutume avec les droits de douane, les recettes ainsi générées (à l'époque quelque 250 millions de francs, aujourd'hui plus de 400 millions de francs) étaient versées dans la caisse générale de la Confédération.

En raison des engagements internationaux contractés lors des négociations du GATT (cycle de l'Uruguay), la Suisse s'est vue contrainte d'agir. Pour ne pas perdre des recettes annuelles de l'ordre de 250 millions de francs et pour éviter que les États membres du GATT ne réclament des compensations élevées, le Conseil fédéral et le Parlement ont eu recours à une astuce, pour ne pas dire à une ruse : avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto ; RS 641.51), les droits de douane à caractère fiscal ont été remplacés par un impôt à la consommation spécial, soit l'impôt sur les automobiles, calculé sur la base de la valeur des véhicules. Comme l'utilisation des recettes de cet impôt n'a pas été définie lors des délibérations des Chambres fédérales, ces recettes (qui ont entre-temps augmenté de plus de 150 millions de francs) continuent d'être versées dans la caisse générale de la Confédération.

Si l'impôt sur les automobiles importées est payé par les acheteurs d'automobile, ses recettes ne sont par contre pas utilisées de manière conséquente, c'est-à-dire pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures routières. Comme les recettes de l'impôt sur les automobiles ne sont pas explicitement des recettes fiscales, il n'y a pas lieu de continuer de les verser dans la caisse générale de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les recettes générées par l'impôt sur les véhicules automobiles (408 millions de francs en 2011) ne sont pas affectées à des tâches particulières. Conformément à l'art. 53, al. 1, de la loi sur les finances, une affectation à des tâches définies requiert une base légale. Les affectations restreignant toutefois la marge de manoeuvre nécessaire à la définition de priorités budgétaires, leur instauration doit être examinée avec une extrême prudence. En outre, l'affectation des recettes provenant de l'impôt sur les véhicules automobiles se ferait au détriment des autres groupes de tâches puisque le budget général de la Confédération prévoirait des montants moins importants pour le financement de ces derniers. La redistribution des ressources en faveur de la circulation routière devrait donc être compensée dans les autres domaines à hauteur de 400 millions de francs environ.

Le Conseil fédéral prévoit de soutenir les tâches couvertes par le financement spécial relatif à la circulation routière (notamment les routes nationales, le transfert du trafic, le trafic d'agglomération et la protection de l'environnement) de la manière suivante : dans son message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement (FF 2012 593), qui est actuellement à l'examen devant le Parlement, il propose un relèvement de la redevance autoroutière. Afin de garantir les recettes à long terme, il devrait mettre en consultation en 2013 un projet visant une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales. Celui-ci repose sur un programme stratégique de développement des routes nationales, qui décrit les projets d'aménagement des routes nationales prévus jusqu'en 2030 et les ressources nécessaires à la couverture des autres besoins en la matière, tels l'exploitation, l'entretien et l'achèvement du réseau. Il faudra également régler dans ce cadre la garantie ou la poursuite du financement des autres tâches couvertes par les ressources affectées. Dans ce contexte, le Conseil fédéral examinera également les avantages et inconvénients d'une affectation de l'impôt sur les véhicules automobiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.