Wortlaut

Le changement de domicile des débiteurs entraîne chaque année des coûts considérables. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner comment juguler le problème des débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant par des mesures légales et organisationnelles, de façon simple, non bureaucratique et conforme aux domaines de compétences existants.

Begründung

Les extraits du registre des poursuites se limitent actuellement aux arrondissements de poursuites concernés. Ils sont par conséquent très souvent incomplets et peu pertinents. Lorsqu'un débiteur change de domicile, les poursuites à son encontre ne sont en effet pas transférées au nouvel arrondissement des poursuites. Comme notamment les bailleurs, les fournisseurs ou les clients, qui ont recours aux extraits du registre des poursuites, ne connaissent très souvent pas l'ancien domicile des personnes auxquelles ils ont à faire, et encore moins l'ancien registre des poursuites, faute d'informations, et que les registres ne sont pas reliés entre eux au plan national, les débiteurs ont la possibilité de laisser leurs dettes derrière eux.

En cette époque où la solvabilité est examinée de près, les extraits du registre des poursuites gagnent en importance. Très nombreux sont ceux qui y ont recours, comme par exemple les bailleurs qui veulent évaluer si un locataire potentiel paiera son loyer. Ou encore les fournisseurs désirant savoir si leurs clients régleront leurs factures, alors que ces derniers s'intéressent, eux, à la stabilité financière et donc à la fiabilité des premiers. Il en va de même pour les services publics.

Le problème susmentionné pourrait pourtant être résolu de manière simple et appropriée au fédéralisme. Si tous les registres des poursuites étaient reliés informatiquement entre eux, leurs données harmonisées et les offices des poursuites habilités à accéder à l'ensemble des informations disponibles, chacun d'eux serait en mesure d'établir des extraits pertinents pour toute la Suisse (comme c'est le cas pour les extraits du casier judiciaire). S'endetter ne serait ainsi plus aussi aisé et le problème serait enrayé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.