Wortlaut

En réponse à l'interpellation 12.3526, "Vélos électriques. Port du casque obligatoire pour les passagers transportés sur siège enfant ou en remorque", le Conseil fédéral s'est exprimé en ces termes : "La tête des enfants assis dans certains sièges et remorques serait poussée vers le bas en cas de port du casque, ce qui nuirait non seulement à leur confort, mais parfois même à leur sécurité." Le Conseil fédéral souhaitait encore introduire le port obligatoire du casque pour les enfants de moins de 14 ans dans le programme Via sicura.

Depuis le 1er juillet 2012, les conducteurs de cyclomoteurs équipés d'une assistance au pédalage leur permettant de dépasser 25 kilomètres à l'heure sont obligés de porter un casque. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'étendre l'obligation de porter le casque aux enfants assis sur un siège.

Selon moi, les questions suivantes se posent :

1. Le port d'un casque est-il soudainement devenu dangereux pour les enfants ? Ou est-il dangereux uniquement dans les cas où l'enfant est transporté en remorque ou sur un siège ?

2. Le Conseil fédéral est-il réellement d'avis que le conducteur d'un vélo à assistance électrique lui permettant de dépasser 25 kilomètres à l'heure a l'obligation de porter un casque, mais que la même obligation ne s'applique pas à l'enfant assis sur un siège ?

3. L'enfant assis sur le siège d'un cyclomoteur équipé d'une assistance au pédalage lui permettant de dépasser 25 kilomètres à l'heure est-il réellement moins mis en danger que le conducteur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité des enfants transportés sur des vélos à assistance électrique est habituellement bien assurée, d'autant plus qu'en règle générale, il existe une relation particulière entre le conducteur et l'enfant. La plupart des enfants portent un casque de leur plein gré. Rendre le port du casque obligatoire ne ferait qu'améliorer la sécurité des enfants qui ne sont pas encore protégés. Au vu du bon niveau de protection des enfants atteint sur une base volontaire, qui découle de la propre responsabilité des parents, le Conseil fédéral ne voit pas le besoin d'imposer une règlementation supplémentaire et considère le refus de rendre le port du casque obligatoire sur les vélos électriques comme justifiable.

En outre, le port du casque obligatoire exigerait la mise en place de règles étendues, complexes et peu réalisables dans la pratique en matière d'aménagement technique des sièges pour enfants et des remorques. Le Conseil fédéral souhaite donc y renoncer.

Réponse aux questions posées :

1. Le port d'un casque n'est en principe pas dangereux pour les enfants ; au contraire, il contribue à leur sécurité dans la circulation routière.

2. Oui. Pour les raisons invoquées plus haut, le Conseil fédéral ne perçoit aucun besoin de légiférer sur le sujet.

3. Les sièges pour enfants peuvent, en fonction de leur conception, offrir à l'enfant une protection telle que ce dernier sera moins mis en danger que le conducteur.

Réponse du Conseil fédéral.