Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les désavantages liés à l'assurance-invalidité dont sont victimes les travailleurs à temps partiel. Il y analysera la cause et l'étendue du problème, si possible en fonction des sexes. Il y proposera aussi des ébauches de solutions en indiquant leurs incidences financières.

Begründung

Le Tribunal fédéral constate que la mise en oeuvre de l'évaluation de l'invalidité provoque de nombreux litiges juridiques depuis l'instauration de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, fixée à l'art. 28a, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), surtout en ce qui concerne l'évaluation du degré d'invalidité des travailleurs à temps partiel.

La LAI contient plusieurs modèles d'évaluation de l'invalidité, ce qui a pour conséquence que les travailleurs à plein temps et les travailleurs à temps partiel voient leur invalidité évaluée très différemment même si les atteintes à la santé dont ils souffrent et si leurs capacités de travail limitées sont identiques.

Il est ainsi possible qu'une aide à domicile travaillant à plein temps ait droit à une demi-rente AI alors qu'une aide à domicile travaillant à temps partiel qui souffre des mêmes atteintes à la santé et qui a la même capacité de travail limitée n'a absolument pas droit à une rente.

Dans un nouvel arrêt de principe, le Tribunal fédéral indique sans ambiguïté qu'il appartient au législateur fédéral de proposer une solution qui tiendrait mieux compte de la situation des travailleurs à temps partiel (voir l'arrêt du Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social, du 8 juillet 2011, dans l'affaire G. contre l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, 9C_790/2010, in fine voir consid. 7.2, traduit en allemand dans : Die Praxis, Nr. 23/2012 ; avec renvoi à l'ATF 125 V 146 consid. 5c/dd in fine p. 160s.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.