12.3961 · Interpellation · 2012-09-28
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) édictée par les États-Unis va entraîner une lourde charge administrative pour tous les instituts financiers non américains et par conséquent pour nos banques aussi. J'ai appris avec satisfaction que le Conseil fédéral est en train de négocier avec les autorités américaines un accord susceptible de faciliter quelque peu les choses pour nos banques.
1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces négociations devraient être rapidement conclues pour que les facilités prévues puissent entrer en vigueur à temps le 1er janvier 2014 ?
2. Pense-t-il également que la conclusion d'un tel accord ne doit pas être liée aux autres dossiers parce que les facilités en question pourraient en être fortement affectées ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le projet fiscal FATCA lancé par les États-Unis doit être appliqué à l'échelle mondiale. Il implique des charges administratives et financières importantes pour les instituts financiers concernés. Des allègements administratifs sont prévus uniquement dans le cadre d'accords bilatéraux. Le Conseil fédéral partage donc l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il est dans l'intérêt des instituts financiers suisses que l'accord en vue de faciliter la mise en oeuvre de FATCA envisagé avec les États-Unis soit conclu au plus vite.
2. La conclusion d'un accord relatif à FATCA devrait favoriser le règlement du différend fiscal entre la Suisse et les États-Unis. Après avoir pris connaissance des résultats des négociations portant sur FATCA, le Conseil fédéral décidera si la conclusion d'un accord FATCA doit être avancée, afin de mieux répondre aux besoins de l'ensemble de la place financière.
Réponse du Conseil fédéral.