Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que le champ d'application ratione personae de la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI) inclut le parent et les proches d'un enfant qui a été enlevé ?

2. Le cas échéant, n'y a-t-il pas lieu de préciser dans ce sens l'article 1 LAVI ?

3. Ne convient-il pas à cette occasion de fixer clairement dans la loi les personnes répondant à la notion de proches, notamment dans le cas de familles recomposées le nouveau conjoint ou le concubin de l'un des parents (ou des deux)?

Begründung

La problématique de l'enlèvement d'enfants, en particulier les moyens existants d'améliorer l'alerte, mais aussi la connaissance des instruments à disposition, a déjà occupé le Parlement et le gouvernement. Bien que la situation reste encore très difficile, il y a eu un réel effort manifesté par la création d'un système dit d'"alerte enlèvement" (http ://www.alerteenlevement.ch/Pages/Kidnapping.aspx ?LANGUAGEID=FR). Il s'agit en l'état d'une tâche en partie cantonale. Par ailleurs, sur le plan fédéral, une aide précieuse pourrait provenir des conseils prodigués par des centres chargés de l'application de la LAVI.

Toutefois, le champ d'application de cette législation ne montre pas assez clairement que le parent dont un enfant a été enlevé constitue une victime au sens de cette loi ; c'est sans aucun doute réalisé lorsque l'acte provoque une atteinte psychique notable à l'enfant ou au parent, mais cela prend alors trop de temps de le prouver formellement. Il convient donc de tout faire pour qu'un parent se retrouvant dans une telle situation puisse faire appel sans délai au centre LAVI le plus proche et reçoive ainsi un avis et un appui appropriés et immédiats ; ceci est tout spécialement utile dans ce domaine où le facteur temps est crucial. La question se pose ainsi de savoir si la nécessaire clarté juridique ne justifie pas de préciser l'article 1 LAVI dans le sens précité. On peut aussi plus généralement se demander s'il ne faudrait pas régler dans cette loi le statut de la personne touchée par un acte de violence frappant un de ses proches. L'expérience a montré en effet que, lors de l'enlèvement d'un enfant, le parent est désemparé et que l'incertitude sur les personnes et institutions susceptibles de l'aider est très préjudiciable.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; art. 1 al. 1), est une victime toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Sont des proches au sens de la LAVI (art. 1 al. 2) le conjoint de la victime, ses père et mère, ses enfants et d'autres personnes unies par des liens analogues, c'est-à-dire les liens vécus concrètement par la victime. La victime et ses proches ont droit à des prestations fondées sur la LAVI.

Le législateur a renoncé à établir une liste des infractions donnant droit à l'aide aux victimes, laissant à la pratique le soin de décider si, dans un cas d'espèce, un fait entre ou non dans le champ d'application de la loi. Toutefois, l'enlèvement fait partie des infractions qui relèvent sans aucun doute de la LAVI ; cette infraction est d'ailleurs explicitement mentionnée dans la liste établie par les recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison de la LAVI, qui visent à une application uniforme de la LAVI. Le législateur a également renoncé à mentionner toutes les personnes qui pourraient être des proches de la victime ; la qualité de proche est reconnue en fonction des liens vécus concrètement par la victime.

Les exigences liées à la preuve de la qualité de victime (ou de proche) varient en fonction du genre et de l'étendue de l'aide demandée et du moment de la demande. Pour obtenir le droit à des conseils et à de l'aide immédiate auprès d'un centre de consultation LAVI, il suffit que la qualité de victime - et dès lors l'existence d'une infraction - entre en considération. Pour ces prestations, le cercle des proches doit également être interprété de manière large. En pratique, il n'y a guère de difficultés pour le nouveau conjoint ou concubin du parent de l'enfant ; en effet, il bénéficie de la plupart des prestations en même temps que le parent (conseils, assistance juridique, etc.), sans même avoir besoin de faire valoir son propre droit. Pour la phase de l'enlèvement où le facteur temps est crucial, les exigences relatives à l'octroi de prestations LAVI ne sont dès lors pas élevées.

De l'avis du Conseil fédéral, la problématique de l'enlèvement ne nécessite pas une modification de la LAVI. Par ailleurs, cette loi fera l'objet d'une évaluation en 2016. En fonction des résultats, le Conseil fédéral envisagera les aménagements qui se révéleront opportuns.

Réponse du Conseil fédéral.