Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans le cadre de la prochaine révision de l'AVS/LPP, quelles mesures pourraient être prises :

1. en vue d'améliorer la situation des salariés qui ont plusieurs employeurs en matière de prévoyance professionnelle (par ex. pour que la déduction de coordination et le seuil d'entrée soient fixés en fonction du total des différents revenus) et d'éclaircir notamment la question de savoir comment désigner, dans de tels cas, l'employeur qui gérera l'assurance ;

2. en vue d'améliorer la situation des salariés dont le revenu est modique en matière de prévoyance vieillesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est sensible à la problématique et partage les préoccupations de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique quant à une amélioration de la situation des travailleurs oeuvrant pour plusieurs employeurs ou possédant de bas revenus.

Dès lors, le Conseil fédéral se dit prêt à examiner des solutions qui permettraient d'améliorer la prévoyance professionnelle de ces personnes dans le cadre de l'analyse de la réforme globale en cours de la prévoyance vieillesse. Si cela paraît opportun, le Conseil fédéral proposera ensuite les mesures adéquates.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.