Rapport de droit comparé. Mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mandater l'Institut suisse de droit comparé de présenter un rapport de droit comparé sur les solutions existant dans d'autres pays relatives à l'obligation des conseils d'administration de mettre en place des mécanismes de diligence raisonnable (selon la définition donnée par John Ruggie) en matière de droits humains et d'environnement pour toutes les activités de l'entreprise à l'étranger, ainsi qu'à rendre compte publiquement des mesures prises à cette fin ("reporting").

Sur la base de cette étude de droit comparé, le Conseil fédéral indiquera quelles sont les solutions appropriées que la Suisse pourrait mettre en place, en coordination avec d'autres pays ou communautés d'États.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.