APG. Inégalité de traitement entre les personnes astreintes au service civil et les militaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il existe une inégalité de traitement entre les personnes astreintes au service civil et les militaires dans le domaine des allocations pour perte de gain, et de présenter au Parlement un rapport à ce sujet d'ici mi-2013.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ne fait aucune distinction entre les personnes, pour ce qui est du droit aux allocations, selon qu'elles servent dans le cadre de l'armée, du service civil ou de la protection civile. Les mêmes règles de calcul s'appliquent à toutes. Durant les périodes de service, l'indemnité journalière de base s'élève, pour les personnes exerçant une activité lucrative, à 80 % du revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 62 francs par jour de service. Cette règle ne s'applique pas au service accompli durant l'école de recrues ni aux services qui lui sont assimilés. Dans ces cas, l'indemnité journalière de base est en règle générale de 62 francs par jour de service, que la personne ait travaillé avant d'entrer en service ou qu'elle ait été en formation. Pour ce qui est des allocations, les personnes astreintes au service civil sont donc mises sur un pied d'égalité avec les recrues pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d'une école de recrues, c'est-à-dire que, pendant cette période, elles perçoivent également l'indemnité minimale de 62 francs par jour de service.

À sa séance du 5 novembre 2012, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a soulevé entre autres la question de l'égalité de traitement, s'agissant du droit aux allocations, entre les militaires et les personnes astreintes au service civil, lorsque ces dernières ont terminé leur formation juste avant d'entrer en service. Dans ces cas, en vertu du droit en vigueur, l'allocation n'est pas calculée en fonction du revenu moyen acquis avant le service, mais sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée. Dans l'esprit d'une présomption légale, on suppose en effet que la personne aurait commencé à exercer une activité lucrative si elle n'avait pas été astreinte au service. Cependant, cette présomption est sans effet si la caisse de compensation constate que la personne qui demande la prestation n'aurait pas entamé une telle activité même si elle n'avait pas fait de service. Cette règle s'applique de manière identique aux militaires (qu'ils accomplissent leur service en bloc ou par étapes) et aux personnes astreintes au service civil.

Il n'y a donc pas, sous l'angle juridique, inégalité de traitement entre militaires et personnes astreintes au service civil. La réglementation spéciale dont bénéficient les jeunes diplômés peut cependant conduire dans certains cas, pour les personnes astreintes au service civil, à des résultats choquants. Celles-ci ont en effet plus de liberté que les militaires en ce qui concerne la fixation de leur entrée en service. Elles peuvent donc plus facilement reporter cette dernière à une date qui suit immédiatement la fin de leurs études afin de bénéficier de la réglementation spéciale et de percevoir une allocation pour perte de gain plus élevée. Le Conseil fédéral est disposé à étudier ce problème. Il faut pour cela recueillir les données nécessaires auprès des organes d'exécution des APG, ce qui prendra cependant un certain temps et pourrait durer davantage que jusqu'à mi-2013. Les données ainsi recueillies permettront de dire dans quelle mesure une réforme s'impose.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.